Situation générale

Voir de façon générale le dossier de la Mission économique de la France en Iran [http://www.dree.org/iran/, Revue d’information n°17]

• La nouvelle loi iranienne sur l’attraction et la protection des investissements étrangers (2002) remplace une loi de 1955. Voir la publication de la Mission économique de la France en Iran sur la nouvelle loi [http://www.dree.org/iran/].

• La forme juridique de la réalisation des investissements : Enregistrement des sociétés étrangères : Voir le texte des Règlements d’application de la Loi d’autorisation d’enregistrement des succursales ou représentations de sociétés étrangères.
• Le nouveau cadre particulier des relations extérieures franco-iraniennes :
  Un nouvel accord bilatéral d’encouragement et de protection réciproque des investissements entre la France et l’Iran signé en mai 2003 permettra aux entreprises françaises de bénéficier de conditions d’investissement plus favorables, notamment de la possibilité de rapatrier librement capital et dividendes et de recourir à l’arbitrage international. Pour la première fois dans un accord de ce type l’Iran a accepté le principe de l’application de la rétroactivité de l’accord aux investissements existants. Par cet accord, les entreprises françaises dépassant le concept de simple exportation pour intégrer dans leur stratégie transfert de technologie et fabrication locale en partenariat.