Accord d’encouragement et de protection réciproque des investissements entre la France et l'Iran signé le 12 mai 2003

Ratifié par la Loi n° 2004-498 du 7 Juin 2004 parue au JO n° 131 du 8 Juin 2004

Décret n° 2004-1279 du 22 novembre 2004 portant publication de l'accord

 

Le texte comprend notamment les dispositions suivantes :

• le traitement juste et équitable des investisseurs français et l’assurance d’un traitement au moins aussi favorable que les nationaux et les ressortissants de la nation la plus favorisée ;
• un encadrement des décisions d’expropriation ou de nationalisation et des modalités de calcul de l’indemnisation compensatrice ;
• une clause d’arbitrage qui permettra à l’investisseur de choisir de recourir à l’arbitrage international ;
• une clause de libre transfert des capitaux rattachés à l’investissement, selon laquelle, les parties contractantes s’engagent à s’assurer que les transferts liés aux investissements sont effectués librement et sans délai.
• une rétroactivité pleine et entière de l’accord (c'est une première). L’accord s’appliquera en effet aux investissements existants avant son entrée en vigueur.

  Avec cette signature, la volonté d’ouverture des autorités politiques iraniennes envers la France est manifeste. Même si le contenu de l’accord est plus restreint que celui de la plupart des accords similaires signés par la France, il n’en demeure pas moins que le niveau de protection offert par le texte est supérieur à celui accordé aux autres pays européens. En particulier, la non-exclusion des contentieux du champ de l’accord, disposition que la France est la première à obtenir, permettra d’éliminer les conséquences des délais entre la signature de l’accord et sa ratification, en assurant à tous les investisseurs français le bénéfice rétroactif de l’accord. De plus, cet accord améliorera sensiblement l’état du droit pour les investisseurs français dans la mesure où il offrira la possibilité de recours à l’arbitrage international en application directe de la loi iranienne sur l’investissement étranger.

Sur la question voir le dossier du Sénat

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