Plus de la moitié de la législation française est d'origine européenne et cette proportion ne cesse de croître

Les deux principaux instruments législatifs dont dispose l'Union européenne sont le règlement et la directive. Les lois françaises dépendent de plus en plus des directives, règlements et décisions de l'Union européenne. Sur l'application du droit communautaire.

  • Aux termes des traités, le règlement a "une portée générale". Il est "obligatoire dans tous ses éléments" et il est "directement applicable dans tout Etat membre".
  • En revanche, la directive "lie tout Etat membre destinataire, quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens" . C'est pourquoi ses dispositions doivent être introduites dans les législations nationales par des mesures de transposition.

Pour plus de clarté, le projet de Constitution (Traité constitutionnel) propose de changer la dénomination de ces actes législatifs sans en modifier la définition. Les directives seraient appelées lois-cadres européennes et les règlements seraient appelés lois européennes.

A l'automne 2000, la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes est issue d'une directive européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes l'a exigée en 1976. La France a été condamnée pour discrimination avant d'imposer le respect de ce texte en droit interne. La primauté du droit communautaire sur le droit national rendait impérative l'application de la législation européenne.

Il en va de même dans nombre de domaines. Dans celui de l'environnement, la directive de 1979 qui interdit la chasse pendant la période de nidification des oiseaux continue de susciter les protestations des chasseurs. Le Conseil d'Etat a rappelé, en plusieurs occasions, que le gouvernement ne pouvait s'y soustraire. Dans le domaine de l'énergie, c'est encore l'Union européenne qui est à l'origine de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité à la concurrence.

A mesure que se multiplient les règles communes, le nombre de dispositions issues de textes européens ne cesse d'augmenter. Même si la fiscalité et la politique sociale, relèvent encore largement des Etats, une grande partie de la législation économique française est aujourd'hui d'origine communautaire, en particulier celle qui concerne le marché intérieur.

Tous domaines confondus, le vice-président du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint-Marc, affirmait en décembre 2002, devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qu'environ la moitié de la législation française était d'origine communautaire. Les chiffres varient selon les secteurs. Pour l'environnement, estime Pierre Lequiller, président de la délégation, le pourcentage doit être de 80 %.

Les politiques de l'Union européenne affectent la vie quotidienne des Français. Ainsi, parmi les plus de l'Europe, on peut citer les Pavillons bleus, label de qualité pour les plages, décernés chaque année par la Commission européenne, ou les pots catalytiques, imposés par des directives communautaires. On peut encore citer les garanties apportées par l'Union sur la qualité de l'eau et des aliments, notamment grâce à l'étiquetage, ou encore le recyclage des déchets, rendu obligatoire par la Commission.

Les textes d'origine européenne représentent désormais plus de la moitié de la législation française. Les estimations varient d'un peu plus de 50 % à environ 70 %. Plus de la moitié de la législation française est aujourd'hui d'origine européenne.

Dans le seul domaine de l'énergie et des transports, et seulement pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2004, 98 actes législatifs ont été adoptés, dont 29 règlements, 38 directives et 31 décisions. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il y aura de plus en plus de normes européennes.

Plus l'harmonisation des législations progresse, plus les normes européennes prennent le pas sur les normes nationales. Le progrès est d'autant plus rapide que les sujets traités relèvent de la compétence communautaire : la part des textes d'origine européenne augmentera donc plus vite dans le domaine de la concurrence ou de la politique agricole que dans celui de la politique sociale, de la culture ou de l'éducation, qui sont pour l'essentiel de la compétence des Etats.

Dans le rapport d'information sur l'état de transposition des directives européennes, publié en 2003, l'Assemblée nationale relève les "pesanteurs" et les "négligences" qui provoquent d'importants retards. Les gouvernements sont parfois tenu d'avoir recours aux ordonnances pour accélérer les procédures de transposition. En janvier 2004, 101 textes étaient en souffrance, dont 54 dans le domaine du marché intérieur.

L'Europe serait ainsi devenue "l'échelon pertinent" dans de nombreux domaines. En revanche, trop souvent les directives entrent inutilement dans le détail des législations et ne laissent pas aux Etats une marge de manúuvre suffisante.

(Extraits d'un article de Thomas Ferenczi paru dans l'édition du 13 juin 2004, Le Monde)

 

© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:21 Accueil
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