Droit des étrangers

Les textes en vigueurs en France sur le droit des étrangers

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Lire aussi l'ouvrage très complet de la Cimade intitulé "Etrangers en France : les textes" (Pour commander).

Consulter aussi le site du Ministère français de l'intérieur.

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Législation des étrangers

Réglementation des étrangers

Formulaires administratifs des étrangers

Textes en vigueur spécial "droit d'asile"

Actualité droit des étrangers

 

Législation

 

 

 

 

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Réglementation

  • Accès direct à la Partie Réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étranegrs et du droit d'asile
  • Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
  • Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
  • Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
  • Circulaire du 19 mars 2007 application de l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
  • Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Circulaire du 31 décembre 2006 relative à la codification des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile
  • Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  • Circulaire du 22 décembre 2006 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français
  • Décret 2006-1286 20/10/2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Décret 2006-974 01/08/2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
  • Circulaire NOR/INT/K/06/00058/C du 13 juin 2006, relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.(durée limitée au 14 août 2006).
  • Décret 2006-382 30/03/2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
  • Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellations d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranegr en situation irrégulière, réponse pénale.
  • Décret 2006-231 27/02/2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
  • Circulaire du 31 octobre 2005, relative aux Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • Circulaire du 12 août 2005 relative à l'Attestation d'accueil. Mise en œuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.
  • Circulaire DPM/DMI-2 n°2005-194 du 19 avril 2005 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle
  • Circulaire du 18 février 2005 relative à la codification des textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile
  • Circulaire du 9 janvier 2004 portant sur les modifications apportées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français
  • Circulaire du 20 janvier 2004 portant application de la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  • Circulaire du 21 janvier 2004 portant sur l’amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français
  • Décret n° 2004-421 du 18 mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
  • Circulaire n° 2004-249 du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique et de la Confédération helvétique en matière d’admission au séjour et au travail
  • Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
  • Circulaire du 4 août 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontières (Ministère de l’intérieur)
  • Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
  • Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers
  • Circulaire du 30 octobre 2004 conditions d'examen des demande d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (Source : GISTI)
  • Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
  • Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
  • Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (Rectificatif)
  • Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du Code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts
  • Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
  • Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du Code civil
  • Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

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Formulaires administratifs relatifs aux étrangers :

  • Demande d'acte de naissance pour les français nées à l'étranger
  • Demande d'acquisition de la nationalité française (notice d'information)
  • 13-0021 Formulaire de demande de visa (pour un séjour n'excédant pas 3 mois). (Visa uniforme correspondant à la convention de Schengen)
  • 13-0023 Application for a visa (version anglaise du n° CERFA 13-0021 : Demande de visa de court séjour sur le territoire du groupe Schengen)
  • 13-0018 Demande pour un visa de long séjour
  • 20-3243 Demande de titre de séjour
  • 11752-02 Justificatif de domicile - Déclaration sur l'honneur
  • 10455-01 Demande de réexamen d'une demande de statut de réfugié
  • 11436-03 Demande de regroupement familial (Ressortissants étrangers)
  • 10798-03 Attestation d'accueil
  • 11203-02 Titre d'Identité Républicain (TIR) / Document de circulation(DCEM)
  • 50626-01 Pièces exigées pour l'obtention d'un DCEM
  • 50711-01 Notice du protocole d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger
  • 11513-02 Protocole d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger
  • 12424*01 Engagement de versement de la redevance forfaitaire à remplir par l'employeur (A.P.T., n°1)
  • 12425*02 Engagement de versement de la redevance et de la contribution forfaitaires à remplir par l'employeur (Permanents, n°2)
  • 12426*01 Engagement de versement de la redevance forfaitaire à remplir par l'employeur (Saisonniers, n°3)
  • 11436*04 et 50674#04 Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) et liste des pièces à joindre au dossier
  • 11437*04 Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif
  • 12753*01 Demande d'acquisition de la nationalité française (notice d'information)
  • 502136 Déclaration de rémunération du salarié détaché
  • 61-2104 Questionnaire relatif au logement d'un travailleur étranger
  • 65-0056 Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
  • 9661-02 Contrat de travail pour travailleur étranger (non agricole)
  • 9661-03 Contrat de travail pour travailleur étranger (agricole)
  • 9661-04 Annexe au contrat de travail pour travailleur étranger agricole saisonnier à employeurs successifs

 

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