Droit des étrangers (immigration, asile)

 

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Le droit des étrangers, droit dont les sujets exclusifs sont les non-nationaux, concerne essentiellement l'entrée et le séjour sur le territoire français des non-français. L'élément d'extranéité s'arrête avec l'acquisition de la nationalité française. Les étrangers entrent en France parfois en demandant de bénéficier du droit d'asile.

En vertu du droit international, les États européens disposent d'une compétence discrétionnaire pour déterminer leur politique d'immigration, ce qui explique que la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne régissent expressément que l'expulsion. Ce pouvoir discrétionnaire a été clairement rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration : "aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national".

Il faut préciser qu'une fois entrée sur le territoire français, les étrangers ainsi définis sont soumis aux lois françaises. Les étrangers en France se sont vue reconnaître des droits fondamentaux de la personne comme les nationaux. Ainsi dès 1978, le Conseil d'État consacre le droit au regroupement familial. Il précisait dans son arrêt Gisti (CE, Ass. 8 déc. 1978), qu'il "résulte des principes généraux du droit [...] que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale". Le Conseil constitutionnel (décision du 13 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) a confirmé cette approche tout en donnant une liste non exaustive des droits ainsi reconnus aux étrangers.

Ainsi, "si le Législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Figurent parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d'aller et de venir, la liberté du mariage, le doit à mener une vie familiale normale ; qu'en outre les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ; qu'ils doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits".

Les textes fondamentaux du droit des étrangers sont l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (codifiée dans le Code de l'enrtée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile) et les nouveaux articles 17 à 33-2 du Code civil sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. Il faut souligner qu'un régime particulier régie les ressortissants des pays membres de l'Union européenne qui jouissent des mêmes avantages que les autres étrangers (ils ne sont cependant pas soumis au droit commun des étrangers et bénéficient d'un régime particulier qui trouve sa consécration avec l'instauration de la citoyenneté européenne).

Les textes majeurs du droit des étrangers (Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, après près de soixante ans d'existence et de modifications régulières depuis vingt ans et Ordonnance du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile), disparaissent (à l'exception des articles 35 septies et 37 de l'Ordonnance de 1945) et sont absorbés par le nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Ord. n° 2004-1248, 24 nov. 2004 : JO, 25 nov. 2004].

Pour entrer en France, les étrangers (sauf les ressortissants de certains pays et ceux de l'Union européenne), doivent être muni de visas court ou long séjour (sauf les mineurs et les les demandeurs d'asile). Pour séjourner en France, les étrangers, qui peuvent aussi être des demandeurs d'asile, réfugiés ou apatrides, ont besoin d'une autorisation de séjour accordée par l'administration. De même, l'éloignement des étrangers au titre de l'expulsion, rétention administrative, de la reconduite à la frontière ou de l'interdiction du territoire (ITF), sont des décisions susceptibles de recours.

Enfin, il faut réserver une mention spéciale à l'immigration de travail qui se relance en France. Le nouveau Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (voir ses attributions) a fait part de son intention de diminuer la part prépondérante de l’immigration familiale afin de développer celle, trop modeste, de l’immigration économique, qui ne représente aujourd’hui que 7 % des flux migratoires vers la France. En 2003, environ 25.000 étrangers sont entrés en France avec un titre de séjour lié au contrat de travail : 14.500 travailleurs saisonniers (deux fois plus nombreux qu'en 1998), et 10.000 autres, dont les employeurs ont été notamment le secteur éducatif (28 %) et les services aux entreprises (21 %). Il s'agissait principalement d'ingénieurs et cadres spécialistes en informatique, bien que leur part relative tend à diminuer, et de chercheurs. Actuellement, l'immigration dite de travail concerne assez peu de migrants. Mais la fin du monopole du recrutement des étrangers par l'OMI (Office des migrations internationales) pourrait encourager les entreprises à embaucher à l'étranger. Depuis 1945, l'OMI (Office des migrations internationales) était seul responsable du recrutement des étrangers, par l'intermédiaire de ses bureaux à l'étranger, les directions départementales du travail devant délivrer l'autorisation de travail et vérifier que les besoins ne pouvaient être remplis localement. La procédure pouvait prendre du temps. Désormais, les entreprises pourront recruter elles-mêmes ou utiliser les services d'intermédiaires à l'étranger, à condition d'avoir l'autorisation des direction départementales du travail. Les pays de l'Union européenne n'ont pas de position commune sur l'immigration de travail. Une proposition italienne de septembre 2003 d'instaurer des quotas, soutenue par l'Espagne, a été repoussée par la France et l'Allemagne, qui estiment que la compétence sur l'immigration légale appartient aux Etats. Selon le ministère français de l'immigration, les étrangers qui ont effectué le parcours légal d'intégration voient leur taux de chômage était supérieur à 20 % en 2007. Le ministère estime entre 200 000 et 400 000 le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France, alors que la France aurait besoin d'une immigration choisie et concertée. La priorité devant donc être donnée à l'immigration de travail, légale et maîtrisée qui ne représente que 7 % des flux. L'objectif du Ministère est de parvenir à 50 %.

Pour être complet, il faut également mentionner que la question migratoire en France prend un nouvel essor avec la création de la nouvelle Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI), en 2007, après le Haut Conseil à l'intégration (HCI), en 1989. Il est également envisager la création d'un Institut d'études sur l'immigration et l'intégration. Tout cela devrait permettre de changer de regard sur l'immigration en France.

Aller plus loin :

© 2001-2008• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Sunday, 14 October, 2007 19:51 Accueil
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