La Constitution de la République Islamique d’Iran, 1979
Adoptée le 24 Octobre 1979
Entrée en vigueur depuis le 3 Décembre 1979
Révisée le 28 Juillet 1989(Traduction non-officielle – Pour une traduction officielle en anglais voir : le site Salam Iran)
(Pour une traduction annotée, suivie de commentaires en français voir : Michel Potocki, La Constitution de la République islamique d'Iran 1979-1989, L'Harmattan, Paris, 2004, 120 p.)
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Neuvième chapitre : Le pouvoir exécutif
Première Section : La Présidence de la République et les ministres
Principe 113 [Président]
Principe 114 [Durée du mandat]
Principe 115 [Qualités]
Principe 116 [Déclaration de candidature]
Principe 117 [Election à la majorité]
Principe 118 [Contrôle des élections]
Principe 119 [Nouvelles élections]
Principe 120 [Prolongation de mandat]
Principe 121 [Serment présidentiel]
Principe 122 [Responsabilité présidentielle]
Principe 123 [Signature des lois]
Principe 124 [Vices-Présidents]
Principe 125 [Signature des traités]
Principe 126 [Budget et la planification]
Principe 127 [Représentants spéciaux]
Principe 128 [Nommination des ambassadeurs]
Principe 129 [Insignes de l'Etat et décorations]
Principe 130 [Démission du Président]
Principe 131 [Intérim]
Principe 132 [Période limitée d'intérim]
Principe 133 [Désignation des ministres]
Principe 134 [Conseil des ministres]
Principe 135 [Démission des membres du Conseil des ministres]
Principe 136 [Vote de confiance]
Principe 137 [Responsabilité gouvernementale]
Principe 138 [Mise en œuvre des lois, Commissions ministérielles]
Principe 139 [Règlement des litiges portant sur les biens publics et gouvernementaux]
Principe 140 [Absence d'immunité]
Principe 141 [Incompatibilités]
Principe 142 [Contrôle du patrimoine des membres de l'exécutif par le pouvoir judiciaire]
Deuxième Section : L'armée et le corps des Gardiens de la Révolution Islamique
Principe 143 [Rôles de l'armée]
Principe 144 [Armée islamique]
Principe 145 [Interdiction du recrutement d'étrangers]
Principe 146 [Interdiction des bases militaires étrangers]
Principe 147 [Rôle de paix]
Principe 148 [Interdiction d'utilisation à des fins privées]
Principe 149 [Promotions militaires]
Principe 150 [Corps des gardiens de la Révolution Islamique]
Principe 151 [Instruction militaires des citoyens]
Neuvième chapitre : Le pouvoir exécutif
Première Section : La Présidence de la République et les ministres
Cent treizième Principe
Le Président de la République détient la plus haute fonction officielle du pays après celle du Guide. Il est responsable de l’application de la Constitution et assume la direction du pouvoir exécutif, sauf dans les affaires relevant directement du Guide.
Cent quatorzième Principe
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une période de quatre ans et sa réélection consécutive n’est possible que pour un seul mandat.
Cent quinzième Principe
Le Président de la République doit être élu parmi les dignitaires religieux et politiques remplissant les conditions suivantes :
D’origine iranienne, de nationalité iranienne, administrateur et avisé, pourvu de bons antécédents, digne de confiance, vertueux, pieux et attaché aux fondements de la République Islamique d’Iran et à la religion officielle du pays.
Cent seizième Principe
Les candidats à la Présidence de la République doivent annoncer officiellement leur candidature avant le début des élections. La loi détermine les modalités du déroulement des élections présidentielles.
Cent dix-septième Principe
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des voix des votants ; mais au cas où au premier tour, aucun des candidats n’obtient une telle majorité, il est procédé à un second tour le vendredi de la semaine suivante. Seuls participent au second tour, les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix lors du premier tour ; mais si certains des candidats ayant obtenu le plus de voix renoncent à participer aux élections, deux personnes, parmi les autres candidats qui auraient obtenus plus de voix que d’autres lors du premier tour, se présenteront au deuxième tour.
Cent dix-huitième Principe
La responsabilité du contrôle des élections présidentielles incombe, conformément au principe quatre-vingt-dix-neuvième, au Conseil des Gardiens, mais, avant la constitution du premier Conseil des Gardiens, elle est assumée par un comité de contrôle déterminé par la loi.
Cent dix-neuvième Principe
L’élection du nouveau Président de la République doit avoir lieu au moins un mois avant l’expiration du mandat présidentiel en cours ; et dans l’intervalle entre l’élection du nouveau Président de la République et le terme du mandat présidentiel précédent, le Président de la République en exercice poursuit les devoirs de sa charge.
Cent vingtième Principe
Au cas où dans une intervalle de dix jours avant le scrutin, l’un des candidats dont la compétence est reconnue conforme à cette Constitution décède, les élections sont Reportées de deux semaines. Si dans l’intervalle du premier tour et du second tour également, l’une des deux personnes ayant obtenu la majorité au premier tour décède, le délai des élections est prorogé de deux semaines.
Cent vingt et unième Principe
Le Président de la République prête serment comme suite à l’Assemblée Consultative Islamique, lors d’une séance qui a lieu en présence du Chef du pouvoir judiciaire et des membres du Conseil des Gardiens, et signe l’acte de serment :
"Au Nom de Dieu Clément et Miséricordieux
Moi, en tant que Président de la République, en présence du Coran Généreux et devant la nation iranienne, je prête serment au Dieu Tout-puissant d’être le gardien de la religion officielle et du régime de la République Islamique et de la Constitution de l’Etat ; d’user de toutes mes capacités et ma compétence pour m’acquitter des responsabilités que j’assume ; et de me vouer à servir le peuple et à la grandeur du pays, à l’expansion de la religion et de la morale, au soutien du droit et à l’extension de la justice, de m’abstenir de tout despotisme, et de protéger la liberté, le respect des personnes et les droits que la Constitution reconnaît à la Nation. De n’épargner aucun effort dans la préservation des frontières et l’indépendance politique, économique et culturelle du pays ; et, en demandant aide à Dieu et en suivant le Prophète de l’Islam et les Saints Imams, Que la paix soit avec eux, d’être le gardien du pouvoir que la Nation m’a confié, en tant que dépôt sacré, comme un dépositaire honnête et dévoué, et du transmettre au prochain élu de la Nation".
Cent vingt-deuxième Principe
Le Président de la République est responsable devant la Nation, le Guide et l’Assemblée Consultative Islamique dans les limites des pouvoirs et des attributions qu’il assume en vertu de la Constitution ou des lois ordinaires.
Cent vingt-troisième Principe
Le Président de la République est tenu de signer les textes adoptés par l’Assemblée ou les résultats des référendums qui lui sont notifiés, après avoir suivi la procédure légale et dus remettre, pour exécution, à la disposition des autorités responsables
Cent vingt-quatrième Principe
Pour l’accomplissement de ses attributions légales, le Président de la République peut désigner des vice-présidents.
Le premier Vice-président de la République assumera, avec l’accord du Président la direction du Conseil des ministres et la responsabilité de la coordination des autres vice-présidents.
Cent vingt-cinquième Principe
La signature des traités, conventions, accords et des contrats entre le gouvernement iranien et les autres Etats, ainsi que la signature des pactes relatifs aux unions internationales incombe, après ratification par l’Assemblée Consultative Islamique, au Président de la République ou à son représentant légal.
Cent vingt-sixième Principe
Le Président de la République assume directement la responsabilité des affaires budgétaires et du Plan et des affaires administratives et de recrutement civil, et peut mettre leur gestion à la charge d’autrui.
Cent vingt-septième Principe
Le Président de la République peut, dans des cas spécifiques, en fonction des nécessités, désigner un représentant ou des représentants spéciaux munis de pouvoirs déterminés, avec l’approbation du Conseil des ministres. Dans ces cas, les décisions du ou des représentants mentionnés auront force de décisions présidentielles ou du Conseil des ministres.
Cent vingt-huitième Principe
Les Ambassadeurs sont nommés sur proposition du ministre des Affaires Etrangères et approbation du Président de la République. Le Président de la République signe la lettre de créance des ambassadeurs et reçoit la lettre de créance des ambassadeurs des pays étrangers.
Cent vingt-neuvième Principe
L’attribution des insignes de l’Etat incombe au Président de la République.
Cent trentième Principe
Le Président de la République présente sa démission au Guide, et tant que sa démission n’a pas été acceptée, il continue à assumer ses fonctions.
Cent trente et unième Principe
En cas de décès, de révocation, de démission, d’absence ou de maladie de plus de deux mois du Président de la République, ou dans le cas où la durée du mandat présidentiel est expirée et que le nouveau Président de la République, en raison d’empêchements divers, n’a pas encore été élu, ou dans des cas similaires, le premier Vice-Président de la République prend en charge les pouvoirs et les responsabilités du Président et un conseil composé du Président de l’Assemblée, du chef du pouvoir judiciaire et du premier Vice Président de la République est tenu de prendre les - dispositions afin que le nouveau Président de la République soit élu au plus tard dans un délai de cinquante jours. En cas de décès du premier Vice-Président ou d’autres causes qui empêcheraient l’accomplissement de ses tâches, ainsi que dans le cas où le Président de la République n’aurait pas de premier Vice-Président, le Guide nomme une autre personne à sa place.
Cent trente-deuxième Principe
Durant la période où les pouvoirs et les responsabilités du Président de la République sont assumés par le premier Vice-président ou par une autre personne qui est nommée en vertu du principe cent trente et unième, on ne peut interpeller les ministres ou voter la défiance à leur égard, et on ne peut non plus procéder à la révision de la Constitution ou organiser un référendum.
Cent trente-troisième Principe
Les ministres sont désignés par le Président de la République et présentés à l’Assemblée en vue d’obtenir le vote de confiance ; avec le renouvellement de l’Assemblée, il n’est pas nécessaire, pour les ministres, d’obtenir un nouveau vote de confiance. Le nombre des ministres et les limites des pouvoirs de chacun d’entre eux sont déterminés par la loi.
Cent trente-quatrième Principe
La présidence du Conseil des ministres incombe au Président de la République qui contrôle l’activité des ministres. Il prend les dispositions nécessaires pour harmoniser les décisions prises par les ministres et le Conseil ; il définit, avec la collaboration des ministres, le programme et la ligne de conduite du gouvernement et applique la loi.
En cas de divergence de vue ou d’interférence dans les attributions légales des instances gouvernementales, dans la mesure où l’interprétation ou la modification de la loi n’est pas nécessaire, les décisions du Conseil des ministres prises sur proposition du Président de la République sont applicables.
Le Président de la République est responsable des actes du Conseil devant l’Assemblée.
Cent trente-cinquième Principe
Les ministres sont maintenus dans leurs fonctions tant qu’ils n’ont pas été révoqués ou que, par suite d’une interpellation ou d’une demande de vote de confiance, l’Assemblée n’a pas voté la défiance à leur égard.
La démission du Conseil des ministres ou de chacun d’entre eux est présentée au Président de la République et le Conseil des ministres continue à assurer ses fonctions jusqu’à la désignation du nouveau gouvernement.
Le Président de la République peut désigner un responsable, pour les ministères qui n’ont pas de ministre, pour une période de trois mois au maximum.
Cent trente-sixième Principe
Le Président de la République peut révoquer les ministres, et dans ce cas il doit obtenir pour le ou les nouveaux ministres, un vote de confiance de l’Assemblée ; et au cas où, après la déclaration de confiance de l’Assemblée au gouvernement, la moitié des membres du Conseil des ministres vient à être modifié, il faut demander à nouveau, à l’Assemblée Consultative Islamique, un vote de confiance pour le Conseil des ministres.
Cent trente-septième Principe
Chacun des ministres est responsable de ses attributions spécifiques devant le Président de la République et l’Assemblée, et dans les affaires qui sont approuvées en Conseil des ministres, il est également responsable des actes des autres ministres.
Cent trente-huitième Principe
Outre les cas où le Conseil des ministres, ou un ministre, est chargé de l’élaboration des règlements d’application des lois, le Conseil des ministres a le droit de prendre des décrets et règlements pour l’accomplissement des tâches administratives, pour assurer l’application des lois et organiser les institutions administratives. Chacun des ministres a également le droit, dans les limites duurs attributions et des mesures adoptées en Conseil des ministres, de prendre des arrêtés et des circulaires, mais la teneur de ces textes ne doit pas être contraire à la lettre et à l’esprit des lois.
Le gouvernement peut confier l’approbation de certaines affaires dans le cadre de ses attributions à des commissions composées de plusieurs ministres. Les mesures adoptées par ces commissions en conformité des lois, sont applicables après confirmation par le Président de la République.
Les décrets et règlements du gouvernement et les mesures adoptées par les commissions mentionnées dans ce principe, sont communiqués au Président de l’Assemblée Consultative Islamique lors duur notification pour application afin que, s’il les trouve contraires aux lois, il les renvoie aux fin de révision, au Conseil des ministres en exposant les motifs.
Cent trente-neuvième Principe
Le règlement des litiges concernant les biens publics et gouvernementaux ou le recours à l’arbitrage pour régler lesdits litiges est subordonné, dans chaque cas, à l’approbation du Conseil des ministres et doit être communiqué à l’Assemblée. Dans les cas où la partie adverse est un étranger, et dans les cas internes importants, il doit également être approuvé par l’Assemblée Consultative Islamique. La loi détermine les cas importants.
Cent quarantième Principe
L’examen des accusations portées à l’encontre du Président de la République, des vice-présidents et des ministres, pour les infractions de droit commun, porté à la connaissance de l’Assemblée Consultative Islamique, a lieu devant les tribunaux judiciaires.
Cent quarante et unième Principe
Le Président de la République, les vice-présidents de la République, les ministres et les fonctionnaires ne peuvent occuper plus d’une fonction gouvernementale ; est interdite l’occupation de tout autre emploi dans les établissements dont tout ou partie du capital appartient à l’Etat ou à des établissements publics, la députation à l’Assemblée Consultative Islamique, la profession d’avocat et le conseil juridique, ainsi que la présidence ou la direction générale ou la qualité de membre du conseil d’administration de sociétés privées sous différentes formes, à l’exception des sociétés coopératives des administrations et des entreprises publiques.
Les fonctions dans l’enseignement au service des universités et des établissements de recherches font exception à cette disposition.
Cent quarante-deuxième Principe
Le patrimoine du Guide, du Président de la République, des vice-présidents de la République, des ministres ainsi que duurs conjoint et enfants respectifs sont contrôlés, par le Chef du pouvoir judiciaire avant et après leur prise de fonctions, afin de vérifier qu’ils n’ont pas été augmentés de façon illégitime.
Section deuxième : L’armée et le corps des Gardiens de la Révolution Islamique
Cent quarante-troisième Principe
L’armée de la République Islamique d’Iran est chargée de préserver l’indépendance du pays, l’intégrité territoriale et la forme républicaine et islamique du pays.
Cent quarante-quatrième Principe
L’armée de la République Islamique d’Iran doit être une armée islamique, qui est une armée idéologique et populaire. Elle doit prendre à son service des personnes dignes ayant foi dans les objectifs de la Révolution islamique et dévouées dans la voie duur réalisation.
Cent quarante-cinquième Principe
Aucun ressortissant étranger n’est admis au sein de l’armée et des forces de l’ordre du pays.
Cent quarante-sixième Principe
L’installation de toute base militaire étrangère dans le pays, même à des fins pacifiques, est interdite.
Cent quarante-septième Principe
Le gouvernement doit, en temps de paix, utiliser le personnel et les équipements techniques de l’armée pour des travaux de secours, d’enseignement, de production et de Djihad[12] pour la reconstruction, en observant scrupuleusement les principes de la justice islamique, et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la disponibilité au combat.
Cent quarante-huitième Principe
L’utilisation privée des moyens et des possibilités de l’armée sous toute forme ainsi que l’utilisation personnelle de ses membres comme intendant, chauffeur personnel, etc..., est interdite.
Cent quarante-neuvième Principe
La promotion ou la rétrogradation des militaires intervient en vertu de la loi.
Cent cinquantième Principe
Le corps des gardiens de la Révolution Islamique qui a été constitué dans les premiers jours de la victoire de cette révolution, est maintenu dans la poursuite de son rôle pour la sauvegarde de la Révolution et de ses acquis. La limite des fonctions et l’étendue de la responsabilité de ce corps sont déterminés par la loi, en relation avec les fonctions et l’étendue de la responsabilité des forces armées, en insistant sur la coopération et l’harmonisation fraternelle entre elles.
Cent cinquante et unième Principe
Par ordre du généreux verset "Préparez contre eux, tout ce que vous pouvez comme force et comme chevaux, pour faire craindre ainsi les ennemis de Dieu, et vos ennemis, et autres à leur côté que vous ne connaissez pas, mais que Dieu connaît", le Gouvernement est tenu de pourvoir tous les citoyens d’un programme et de possibilités d’instruction militaire conformément aux préceptes islamiques, de manière à ce que tous les individus soient constamment en mesure de défendre le pays et le régime de la République Islamique d’Iran par les armes, mais la détention d’armes , requiert l’autorisation des autorités officielles.