Nouvelles mesures fiscales en faveur de l'attractivité du territoire

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2005 et de la loi de Finances rectificative pour 2004, le Parlement vient d'adopter récemment des mesures fiscales favorables aux entreprises. Ces mesures portent sur trois points : l'impôt sur les bénéfices, les impôts locaux et le rescrit.

1- Impôt sur les bénéfices

• Disparition en deux ans de la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés : 1,5 % pour les exercices clos en 2005 puis 1,5 % pour les exercices clos en 2006. L'impôt sur les sociétés passera donc à 33,83 % et 34,93 % en 2005 et à 33,33 % et 34,43 % en 2006.
• Réforme du régime des plus values à long terme pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Baisse immédiate du taux d'imposition de 19 % à 15 % pour les exercices ouverts en 2005. Imposition des plus values de cession de titres de participation réduite à 8 % pour les exercices ouverts en 2006. Puis exonération des plus values de cession de titres de participation à compter des exercices ouverts en 2007 (à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant).
• Institution d'un crédit d'impôt pour les PME qui engagent, entre le 1er janvier 2005 et le 31décembre 2007, des dépenses d'équipement dans le secteur des nouvelles technologies. Le crédit égale à 20 % de ces dépenses.
• Exonération des entreprises participant à un projet de recherche agréé dans les pôles de compétitivité (100 % au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires puis 50 % pendant les 2 suivants ) dans la limite du de minimis soit 100 000 € sur 3 ans.
• Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en France entre le 1/1/2005 et le 31/12/2007 des activités précédemment délocalisées hors CE entre le 01/01/99 et le 31/12/2004. Ce crédit d'impôt sera délivré sur agrément et sera soumis à l'encadrement communautaire des Aides à Finalité Régionale dans les zones d'aménagement du territoire ou de minimis dans les autres zones.
• Aménagement de l'exit tax. Le transfert du siège social d'une société établie en France vers un autre pays de la CE n'entraîne plus les conséquences de la cessation d'activité. Seules les plus values afférentes aux actifs effectivement cédés ou transférés sont immédiatement taxées.
• Aménagement du dispositif de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : Désormais les dépenses de recherche engagées par une société établie en France dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative aux fins d'éviter la fraude ou l'évasion fiscale peuvent être prises en compte pour le calcul du CIR. Les dépenses de recherche externalisées sont désormais retenues dans la limite d'un plafond de 2 M€ par entreprise et par an.

2. Impôts locaux

• Le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente aux biens d'équipement achetés entre le 1/1/2004 et le 30/6/2005 s'appliquera aux immobilisations acquises jusqu'au 31/12/2005.
• Institution d'un crédit de taxe professionnelle dans les zones d'emploi en très grande difficulté ou en restructuration industrielle. Ce crédit est de 1000 € par salarié employé depuis au moins un an. Il s'applique aux entreprises exerçant des activités industrielles, de recherche scientifique ou technique, de services de direction, d'études d'ingénierie ou d'informatique. Il est cumulable avec le plafonnement à la valeur ajoutée et avec les exonérations temporaires de TP (dans ce cas, il serait restitué). Cette mesure est placée sous l'encadrement de minimis (100 000 € sur trois ans). Sont exclues du dispositif les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie.
• Exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant 5 ans pour les entreprises participant à un projet de recherche dans les pôles de compétitivité. Cette mesure est également placée sous l'encadrement de minimis elle est à la charge des collectivités territoriales concernées, qui ont la liberté de prendre (ou non) des délibérations en ce sens.

3. Le rescrit

La procédure d'accord tacite s'applique désormais aux entreprises qui demandent à l'administration si elles remplissent les conditions pour bénéficier des exonérations prévues dans les Zones Franches Urbaines ainsi qu'aux entreprises étrangères qui souhaitent s'assurer que les opérations qu'elles mènent en France ne sont pas constitutives d'un établissement stable.

 

Retour sur le cadre des investissements en France

Mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'Administration fiscale

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