Le cadre juridique de l'investissement étranger en France

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ATTRACTIVITÉ - Les 35 mesures du Gouvernement Français pour attirer les cerveaux brillants et les sièges sociaux. Objectif : 100 000 emplois grâce aux investissements étrangers.

La France est l'«un des tout premiers pays au monde pour l'accueil des investissements internationaux». A l'issue d'un séminaire à Matignon qui a réuni une quinzaine de ministres et personnalités, le Premier Ministre français a annoncé en février 2005, une batterie de mesures pour renforcer l'attractivité du pays.

L'ambition est d'attirer «des entreprises, mais aussi des créateurs d'activités économiques, sociales et culturelles», qui deviendraient alors «des créateurs d'emplois». Et de citer l'objectif de 100 000 postes nouveaux sur trois ans. Pour parvenir à ce chiffre colossal, le gouvernement entend notamment faciliter la venue et l'installation des plus brillants cerveaux. Maintenir un «niveau d'excellence est indispensable pour demeurer une véritable économie de la connaissance», qui favorise la croissance.

Les « 35 nouvelles initiatives concrètes » s'articulent autour de six priorités.

• Attirer les meilleurs étudiants. Dès 2003, le premier ministre avait annoncé son intention de faire de la France «le pays de référence» pour l'accueil des étudiants étrangers en Europe au niveau master et doctorat. Plusieurs programmes pilotes sont mis en oeuvre dès cette année. Il s'agira d'abord de «faciliter» l'installation en France des étudiants en mobilité internationale, notamment en les accompagnant dans leur recherche de logement. Ensuite, la maîtrise du français ne sera pas un préalable à l'inscription des meilleurs candidats à l'enseignement supérieur ; elle sera évaluée en fin de séjour. Les cursus délivrés en langues étrangères seront en outre plus nombreux. Les démarches administratives devraient être simplifiées (visa, titre de séjour, inscription, autorisation de travail à l'issue des études en France).
• Attirer vers la recherche publique. Comme en 2004, 15 «chaires d'excellence» pour des chercheurs de renommée seront attribuées, avec des bourses d'installation de 250 000 ou 500 000 euros. Le gouvernement veut également encourager le retour d'une centaine de postdoctorants français expatriés, qui bénéficieraient alors d'une enveloppe pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour couvrir leurs frais de recherche en France.
• Améliorer l'accueil des étrangers de haute qualification. Les procédures d'entrée et de travail des cadres étrangers devraient de nouveau être simplifiées. Dans les aéroports, une procédure de contrôle rapide pour les hommes d'affaires – basée sur la biométrie – est expérimentée. A Paris, des services de télécommunications seront mis à leur disposition.
• Encourager les « activités stratégiques ». Depuis 2004, les impatriés exerçant temporairement une activité en France sont exonérés d'impôt sur le revenu pour leur prime d'impatriation à condition qu'ils n'aient pas été domiciliés fiscalement en France pendant dix ans. Ce délai va être ramené à cinq ans. Leur salaire de base hors prime sera en outre imposé au prorata du temps de travail «effectif» en France. Les situations de double imposition des stock-options seront également supprimées. Par ailleurs, la fiscalité des activités stratégiques sera aménagée. Les centres de recherche et développement bénéficieront d'un régime fiscal «amélioré et sécurisé», calé sur celui des quartiers généraux. La taxation des brevets est abaissée de 19% à 15%. Le crédit d'impôt recherche est encore élargi.
• Attirer les activités artistiques. Une fiscalité réduite est mise en place (crédit d'impôt audiovisuel, mesures en faveur des artistes étrangers...) pour encourager les tournages cinématographiques et audiovisuels en France.
• Améliorer le droit français des affaires. Diverses mesures seront prises (adaptation du droit français à la société européenne, facilitation des opérations de rachat des entreprises en difficulté...) pour renforcer la sécurité juridique des investisseurs.

L'objectif est que les décideurs étrangers en soient convaincus que la France est "un pays formidable", alors que les délocalisations se multiplient ces dernières années. Ces mesures s'inscrivent dans une démarche de mobilisation à «long terme» et un prochain séminaire sur l'attractivité se tiendrait début 2006. Elles s'inscrivent en outre dans l'action du gouvernement pour «la croissance, l'emploi, la confiance».

Détail des mesures [cliquez]

Source : Site du Premier Ministre [http://www.premier-ministre.gouv.fr/]

 

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