Le cadre juridique de l'investissement étranger en France

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Les entreprises internationales recherchent un cadre juridique sûr avant de choisir de s'installer dans un pays. La France propose diverses solutions aux entreprises quant aux statuts de leur activités et à leur stratégie commerciale. Elle permet à une entreprise de changer, par une procédure simple et pour un coût minime, ses statuts.

Depuis quelques années, le gouvernement français modifie sa réglementation relative aux investissements étrangers, le point de départ de cette entreprise de révision ayant apparemment été l'arrêt rendu en mars 2000 par la CJCE dans l'affaire de « l'Église de scientologie » (CJCE, aff.C-448/98, arrêt du 05/12/2000, bull. 33/2000). L’Eglise de scientologie avait mis en cause la législation française au terme de laquelle certaines catégories d’investissements étrangers devaient faire l’objet d’une autorisation préalable.Cette législation était contraire aux règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux. La Cour avait alors rejeté l'argument de la France selon lequel sa réglementation en matière d'investissements étrangers répondait à la nécessité de préserver l'ordre public. La CJCE avait en effet considéré que, si des restrictions à la libre circulation des capitaux pouvaient être imposées pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique, elles devaient être spécifiquement adaptées aux considérations d'intérêt général en cause.

En 2005, la Banque Mondiale a placé (Rapport 2005) la France en tête des pays européens pour la simplification des formalités de création d'entreprises (« Doing Business: Removing obstacles to growth » publiée le 8 septembre 2004).

De même, en décembre 2004, le Parlement français a adopté une loi de simplification du droit, dont certaines dispositions ont modifié les règles applicables aux investissements étrangers. En vertu de ces dispositions, les conditions pouvant être imposées aux investissements étrangers doivent être définies par un décret en Conseil d'État. En outre, ces dispositions élargissent la portée des règles françaises relatives aux investissements étrangers. Sont désormais soumis à autorisation préalable non seulement les investissements projetés dans les activités de production d'armes, mais aussi dans les activités de nature à porter atteinte aux « intérêts de la défense nationale ».

La liste précise des secteurs concernés a été établie par le gouvernement français dans le Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 (1). Selon ce texte, relèvent d'une procédure d'autorisation les investissements étrangers réalisés dans les activités suivantes :

1. jeux d'argent ;
2. activités réglementées de sécurité privée ;
3. activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite d'agents pathogènes ou toxiques ;
4. activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la détection à distance des conversations ;
5. activités de services d'évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
6. secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations critiques ;
7. activités relatives à certains biens et technologies à double usage ;
8. services de cryptologie ;
9. activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ;
10. activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ;
11. activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture d'équipements au profit du ministère français de la Défense.

 

Pourquoi investir en France ?

Les raisons de l'attractivité de la France

Comment investir en France ?

Quelle forme juridique est la plus adaptée ?

Formalités et aides

Emploi et personnel expatrié

Documents et liens Internet

Présentation du droit français

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1- Pourquoi investir en France ?

La France encourage l'investissement étranger : en améliorant et en simplifiant sa réglementation relative aux investissements directs étrangers (IDE).

• Suppression de l'autorisation préalable pour modifier la structure du capital.
• Simple notification nécessaire au Ministère de l´Economie et des Finances lors de la création ou la liquidation de société, pour les investissements de plus de 1,5 million d'euros.
• Seules quelques catégories d'investissement nécessitent une autorisation préalable des autorités :
  • Activités liées au secteur de la défense,
  • Activités permettant la fourniture d'un service public
  • et activités pouvant représenter une menace pour l'ordre public, la santé ou la sécurité.

Projets du gourvernement Français :

• Attractivité - Les 35 mesures du Gouvernement Français pour attirer les cerveaux brillants et les sièges sociaux (février 2005)
• Nouvelles mesures fiscales en faveur de l'attractivité du territoire (janvier 2005)
• Mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'Administration fiscale (nov. 2004)
• Objectifs et mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité [http://www.premier-ministre.gouv.fr]
• Loi sur l’initiative économique adoptée le 21 juillet 2003

 

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2- Comment investir en France ?

Il existe différentes structures pour s'installer en France :

• Sans avoir une structure de représentation enregistrée : location de bureaux ou installation dans un centre de services et ouverture d'un compte bancaire non résident.

Mais l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS, d'une structure de représentation devient obligatoire pour une société qui dispose de ses propres locaux et/ou emploie au moins deux personnes en France.

• Société mère étrangère

L´implantation de la société mère étrangère est la forme la plus abouti en termes d´implantation. Dans la plupart des cas, il convient d´abord de réaliser une pré-implantation par l´installation de succursales avant de venir implanter la société mère.

• Filiale / Succursale

Si l'entreprise exerce des activités industrielles ou commerciales en France, elle doit obligatoirement créer une succursale ou une filiale.

Création et immatriculation d'une succursale : Pas de formalités particulières. Le directeur de la succursale doit toutefois détenir une carte de commerçant étranger, sauf s'il bénéficie de dérogations applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, ou s'il est titulaire d'une carte de séjour. Sur le plan fiscal, les succursales sont considérées comme des établissements stables, et assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et la TVA.

La création d'une succursale est une solution moins onéreuse que la création d'une filiale. Mais elle a généralement une image moins positive auprès des clients et fournisseurs potentiels, et son statut est nettement moins intéressant, notamment en ce qui concerne les aides de l'Etat, les exonérations fiscales et la fiscalité des transactions intra-groupe.

• Agence / représentant ou bureau de liaison

Les activités du bureau de liaison ne doivent en aucun cas être de nature commercial. Ce type de bureau de representation n'est assujetti ni à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ni à la TVA, mais reste redevable de certaines taxes locales et charges salariales. Etant donné que l'enregistrement au RCS prend autant de temps que celui d'une structure juridique plus stable, il ne s'agit pas d'une option recommandée, à moins que l'entreprise qui l'envisage soit certaine d'opérer pendant un temps raisonnablement long - un ou deux ans - à l'intérieur d'un cadre très limité.

 

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Quelle forme juridique est la plus adaptée ?

En France, la plupart des entreprises ont une responsabilité limitée à leurs apports. Au-delà de cet aspect, la forme juridique la plus appropriée dépendra, bien évidemment, de la stratégie retenue.

Parmi les critères habituellement pris en compte figurent les coûts de fonctionnement, la présence ou l'absence de financiers parmi les actionnaires, ainsi que les questions de confidentialité.

La nouvelle SUIR : Société unipersonnelle d'investissement à risque (2004) pour associer les investisseurs individuels à la création d'entreprise. cliquez

 

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Formalités et aides de l'Etat et des collectivités locales :

Fiscalité

La France a signé des conventions fiscales avec plus de cent pays et offre aux investisseurs étrangers une protection remarquable contre la double imposition. Outre les avantages spécifiques accordés aux multinationales, en France, le régime fiscal est plus favorable que celui de la plupart des autres pays. Les règles fiscales y sont traditionnellement conçues de manière à favoriser les investissements des entreprises, le développement régional et l'expansion à l'international : amortissement accéléré, exonérations et report des pertes sur exercices ultérieurs, notamment. Les principes qui s'appliquent aux groupes illustrent également l'engagement de la France envers un traitement fiscal équitable.

L'aide financière

Les entreprises qui envisagent d'investir en France ont droit à une aide financière et à des incitations fiscales proposées par l'Etat, les collectivités locales et certains groupes industriels en vue de favoriser le développement économique de différentes régions françaises. Cette aide peut revêtir des formes très diverses, est parfois réservée à des régions données, ou encore à quelques activités.

 

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L'emploi en France

En France, le droit du travail protège les intérêts des salariés tout en tenant compte des priorités économiques. Les relations entre partenaires sociaux sont régies par des conventions collectives qui reflètent les pratiques de chaque secteur économique ou industriel. Les mécanismes de participation et d'actionnariat des salariés sont encouragés par des exonérations fiscales et sociales, tandis que la flexibilité du temps de travail et de l'emploi repose sur des considérations liées à la production. Pour les entreprises étrangères, il est particulièrement intéressant de noter les éléments suivants : les salariés détachés en France peuvent être couverts par le système de protection sociale de leur pays d'origine, à condition qu'il existe un accord en ce sens entre la France et ce pays.

Le personnel expatrié

Les entreprises qui choisissent de s'implanter en France doivent souvent demander à certains de leurs salariés occupant des postes clé de quitter le siège social pour s'installer en France. Les salariés en question doivent donc remplir un certain nombre de procédures d'immigration afin d'obtenir une autorisation de travail, un visa et une carte de séjour. La France déploie beaucoup d'efforts pour simplifier les procédures administratives imposées aux expatriés. Certaines entreprises tiendront également à ce que leurs salariés envoyés à l'étranger bénéficient des mêmes conditions que ceux qui sont restés dans leur pays. Idéalement, l'impact net des différences au niveau des régimes fiscaux et des cotisations sociales obligatoires doit être neutre, ou quasi-nul. Pour déterminer si c'est le cas, les entreprises doivent étudier minutieusement les dispositions fiscales et la couverture sociale prévue.

Droit des étrangers (entrée, séjour, nationalité française)

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(1) Le décret 2005-1739 du 30 décembre 2005, impose une autorisation préalable du ministre des finances pour les investissements étrangers dans certains secteurs d’activité susceptibles d’intéresser l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale et donc jugés stratégiques (Décret n° 2005-1739 du 30/12/2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Journal Officiel du 31/12/2005). Il a été  aussi appelé « décret anti OPA »  car il a été pris après qu’une rumeur d’OPA sur Danone.