PROJET DE LOI DE FINANCES 2006 : DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Les députés ont adopté, le 25 octobre dernier, la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2006. Ce projet comporte plusieurs dispositions fiscales de nature à faciliter la transmission du patrimoine.

En premier lieu, le texte (art. 4 du projet) limite la règle du rappel fiscal des donations antérieures au seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit notamment des jeunes générations et de relancer ainsi la consommation.

En deuxième lieu, le projet de loi aménage le régime des réductions de droits applicables aux donations en relevant la limite d'âge du donateur, qui conditionne le bénéfice de ces droits (article 5 du projet). Chacune des limites d'âge prévues par l'article 790 du CGI se trouve relevée de cinq ans. Ainsi, le seuil de 65 ans est remplacé par celui de 70 ans et celui de 75 ans par celui de 80 ans. Ces nouvelles tranches auraient vocation à s'appliquer pour tous les types de donations (donations en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit…).

Concrètement, il en résulte que les donations en nue-propriété ou celles consenties avec réserve du droit d'usage et d'habitation pourraient bénéficier sur les droits liquidés d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Les autres donations bénéficieraient d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % s'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

Enfin, le projet de loi de finances instaure un abattement pour les mutations à titre gratuit effectuées en faveur des collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et pour les donations consenties aux neveux et nièces (article 6 du projet).

Ainsi, les mutations à titre gratuit (donations et successions) faites en faveur des frères et sœurs bénéficieraient d'un abattement de 5 000 euros, non cumulable avec l'abattement de 57 000 euros prévu par l'article 788 II du CGI au profit de frères ou de sœurs ayant partagé le quotidien du défunt et remplissant les conditions d'âge ou d'infirmité prévues par cet article. Par ailleurs, un abattement de 5 000 euros est prévu au bénéfice des donations faites au profit des neveux et nièces.

Ces mesures devraient s'appliquer aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 1 er janvier 2006.