Projet de loi sur l'égalité salariale entre hommes et femmes

L'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai dernier, en première lecture le projet de loi relatif à l'égalité salariale. Ce projet répond au souhait du gouvernement de parvenir une égalité réelle de rémunération entre hommes et femmes. Le projet de loi vise, pour l'essentiel, à supprimer les écarts de rémunération à concilier l'activité professionnelle et la parentalité et à promouvoir l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.

• Suppression des écarts de rémunération.

Le projet tend, d'abord, à neutraliser les incidences financières des congés de maternité ou d'adoption sur les rémunérations.
Ainsi, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption, cette rémunération sera majorée, à l'issue de ces congés, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentation individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Le texte permet, ensuite, d'inclure dans la liste des discriminations en matière de revenus prévues par l'article L. 122-45 du Code du Travail les éléments accessoires des salaires (mesures d'intéressement ou distributions d'actions). L'état de grossesse est expressément mentionné parmi les discriminations visées à l'article L. 122-45 du Code du travail.
Enfin, un mécanisme de négociation collective tant au niveau de la branche que de l'entreprise est institué par le projet de loi. L'objectif de ces négociations est de parvenir à la conclusion d'accords collectifs de branche ou d'entreprise définissant et programmant des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
Une conférence nationale sur l'égalité salariale établira un bilan de ces nouvelles dispositions courant 2008, au vu d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Au regard de ce bilan, le gouvernement pourra, si besoin était, instituer une contribution assise sur les salaires pour les entreprises qui ne satisferaient pas à l'obligation d'engager des négociations en vue de réduire les écarts de rémunération.

• Articulation entre activité professionnelle et parentalité.

Des mesures concrètes destinées à favoriser l'articulation entre parentalité et vie professionnelle sont prévues par le texte: majoration de l'allocation de formation pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une action de formation en dehors de son temps de travail, aide forfaitaire destinée à aider les entreprises recrutant des salariés en remplacement d'un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption, crédit d'impôt relatif aux dépenses de formation engagées pour un salarié ayant démissionné de son entreprise d'origine pendant un congé parental d'éducation, droit effectif aux congés payés pour les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption. Par ailleurs, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité ou d'adoption sera prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Enfin, la candidate à l'embauche ou la salariée enceinte discriminée bénéficiera d'un régime de la charge de la preuve plus favorable qui obligera l'employeur à apporter la preuve de l'absence de discriminations en raison de son état de grossesse.

• Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles

Le texte vise à permettre un meilleur accès des femmes aux principaux postes de direction dans le secteur public ou privé. Pour favoriser une évolution réelle de la mixité, il tend à établir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques ou privées. Le projet de loi s'est donné pour objectif de parvenir, d'ici cinq ans, à la suppression de l'écart de représentation entre les sexes dans les organes dirigeants des entreprises publiques.
En outre, les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel devront respecter la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral, à l'unité près, et cela dans un délai de cinq ans. Dans le même sens, il est prévu que, pour le prochain renouvellement des prochains conseils de prud'hommes, les organisations devront présenter des listes de candidats réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral.