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UNE LOI
ATTENDUE : LA LOI BIOETHIQUE
Cela
faisait cinq ans que l'on attendait une loi
relative à la bioéthique ; attente assouvie avec
la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. Le processus
législatif, long de trois ans, a enfin permis de
réviser les précédentes lois sur le sujet, en
date du 29 juillet 1994. Cette loi se décompose
en six titres qui modifient aussi bien le code
pénal, le code de la santé publique, que le code
civil. Sans prétendre faire une présentation
exhaustive de la loi, les modifications et
nouveautés apportées étant trop nombreuses,
quelques points méritent cependant d'être
soulignés.
Clonage
La loi
introduit dans le livre II du code pénal un
nouveau chapitre, dont le premier sous-titre
s'intitule " Des crimes contre l'espèce humaine
". L'eugénisme et le clonage reproductif, qui en
relèvent, sont ainsi interdits (c. pén., art.
214-1 et s.). Ces infractions sont punies de
trente ans de réclusion criminelle et de 7 500
000 euros d'amende. La loi interdit également le
clonage d'embryons humains à des fins
thérapeutiques. Le nouvel article 511-18-1 punit
une telle infraction de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Recherche sur l'embryon
La loi
rappelle dans le code de la santé publique les
principes de l'interdiction de la conception
d'un embryon par clonage ainsi que
l'interdiction de la recherche sur un embryon.
Toutefois, le couple peut autoriser, pour une
période de cinq ans, des études ne portant pas
atteinte à l'embryon lorsqu'elles sont
susceptibles de permettre des progrès
thérapeutiques majeurs, à la condition de ne
pouvoir être poursuivies par une méthode
alternative d'efficacité comparable. Pour
entreprendre cette recherche, il faudra
auparavant avoir reçu l'autorisation de l'Agence
de biomédecine (créée par l'article 2 de la
loi).
Droits de la personne et
caractéristiques génétiques
La loi du 6
août 2004 prévoit que dans le cadre d'une
procédure judiciaire civile, l'identification
post mortem est possible lorsque l'intéressé a
donné son accord exprès de son vivant. Les
conditions d'examen des caractéristiques
génétiques d'une personne sont encadrées par les
articles 5 et 6 de la loi. Retenons enfin que
lorsqu'une anomalie génétique est décelée, le
fait pour le patient de ne pas la transmettre
aux membres de sa famille potentiellement
concernés ne pourra servir de fondement à une
action en responsabilité à son encontre.
Dons d'organes
Concernant les
prélèvements et dons d'organes, la loi du 6 août
2004 a restreint le cercle des donneurs vivants
de premier rang (dispensés de l'autorisation du
comité d'experts) aux seuls père et mère. Le don
d'organe est élevé au rang de " priorité
nationale " et la répartition des greffons doit
respecter le principe d'équité. Les différents
régimes juridiques applicables aux cellules,
s'agissant de leur prélèvement, de leur
préparation ou de leur administration, ont été
redéfinis et classifiés. Enfin, les peines
applicables aux personnes coupables
d'infractions relatives aux éléments et produits
du corps humain (prélèvement sans consentement,
trafic d'organes…) sont énoncés à l'article 15
de la loi.
À l'instar de ce qui était
inscrit dans les lois de 1994, il est prévu que
la loi du 6 août 2004 devra faire l'objet d'une
révision dans les cinq années à venir.
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BIBLIOGRAPHIE |
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| Souffrances
familiales, souffrances sociales, sous la direction de J. Lavoué, éd.
L'Harmattan, coll. Le travail du Social,
2004. |
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