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LES DROITS DE L'ENFANT EN FRANCE
Bien mais peut mieux faire. C'est ainsi que l'on pourrait résumer les observations finales présentées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, au sujet de la France, en clôture de sa trente-sixième session.
M. Hatem Kotrane, membre du Comité chargé d'examiner le rapport de la France commence en effet par souligner que la majeure partie des 13,5 millions d'enfants et d'adolescents vivant en France ne rencontrent pas de problèmes particuliers. Cependant, et avant même d'examiner les points qui pourraient selon lui être améliorés, il souligne que si la tendance générale est bien à l'adaptation de la législation interne aux dispositions de la Convention, certaines préoccupations subsistent, et notamment quant à la persistance de la Cour de cassation de refuser aux justiciables, contrairement au Conseil d'Etat, d'invoquer l'application directe de la Convention des droits de l'enfant.
Les thèmes plus particulièrement débattus ont été l'âge de la responsabilité pénale, les châtiments corporels, et la loi sur la laïcité, interdisant le port de signes religieux à l'école. Sur ce dernier point, le Comité s'est notamment dit préoccupé par le risque que cette nouvelle législation ne soit contre-productive, en négligeant le principe supérieur de l'enfant ainsi que les droits de l'enfant à l'éducation ; la garantie pour les jeunes filles (car c'est le plus souvent d'elles qu'il s'agit) expulsées des écoles en vertu de cette loi, de continuer à bénéficier d'un véritable droit à l'éducation devra notamment être affirmée.
Sont également dénoncées, pêle-mêle :
• la différence entre les garçons et les filles dans la fixation d'un âge minimal du mariage (l'harmonisation à dix-huit ans est recommandée) ;
• la situation préoccupante de l'adoption internationale, les Français adoptant des enfants originaires de pays n'ayant pas ratifié la Convention de La Haye de 1993, et le pourcentage d'adoptions internationales qui ne se font pas par le truchement des organes accrédités mais par des canaux individuels étant important (plus de 60%).
• le sort des mineurs étrangers isolés : le fait que des mineurs étrangers non accompagnés continuent d'être privés de liberté et soient placés en détention avec des adultes inquiète le Comité ; celui-ci se dit également préoccupé par le fait que des mineurs non accompagnés arrivant à l'aéroport puissent être renvoyés dans leurs pays d'origine sans intervention judiciaire et sans que leur situation familiale ait été évaluée.
Enfin, le Comité des droits de l'enfant se dit préoccupé de ce que, dans la pratique, l'interprétation de la loi et l'exercice consistant à déterminer quel enfant est " capable de discernement " puissent ouvrir la voie à un déni du droit de l'enfant d'exprimer son opinion librement sur les questions le concernant. Signe annonciateur de la volonté de répondre à cette dernière inquiétude, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce ; et elle se réfère justement à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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