Votre avocat vous informe - Collectivités territoriales / ©Jurispolis

GESTION FISCALE

Gestion fiscale
19-01-2006
Biens communaux destinés à la location : possibilité de renoncer au paiement de la TVA
Les communes ayant opté pour leur assujettissement à la TVA au titre d'un immeuble en construction destiné à la location peuvent exceptionnellement y renoncer pour bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Cette mesure concerne les collectivités locales situées dans les zones de montagne. Celles-ci bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux en construction destinés à la location, dès lors que ces dépenses concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne (CGCT, art. L. 1615-7 mod. par L. fin. 2006 n° 2005-1719, 30 déc. 2005).
La renonciation ne peut s'appliquer qu'aux immeubles inachevés. Elle s'effectue par lettre simple adressée avant le 31 mars 2006 au service des impôts territorialement compétent. Les collectivités locales usant de cette facilité devront reverser au Trésor, avant le 25 du mois suivant la renonciation, la TVA antérieurement déduite sur l'ensemble de leurs dépenses : frais d'études, honoraires de conception et travaux, etc.

Instr. 12 janv. 2006 : BOI 3 A-2-06
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion fiscale

[haut de page]

ACTION SOCIALE

Action sociale
18-01-2006
Le nouveau Fonds national d'aide au logement est mis en place
Créé au sein du code de la construction et de l'habitation par une ordonnance du 8 juin 2005, le nouveau Fonds national d'aide au logement (FNAL) fusionne, au 1 er janvier 2006, deux anciens fonds, le fonds national d'habitation régi par le code de la construction et le fonds national d'aide au logement régi par celui de la sécurité sociale. Le FNAL est chargé de financer l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale. En revanche, il n'aura pas à verser les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, lesquelles seront financées par « une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'État ».

D. n° 2005-1733, 30 déc. 2005 : JO, 31 déc.
D. n° 2005-1777, 30 déc. 2005 : JO, 31 déc.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

[haut de page]

Action sociale
18-01-2006
Structures d'hébergement : attribution de 45 millions d'euros pour les travaux de mise en sécurité
Annoncé début septembre, le déblocage de fonds spécifiques pour financer les travaux de mise en sécurité des structures d'hébergement est précisé.
L'État a confié à l'ANAH la gestion d'une enveloppe d'environ 45 millions d'euros destinée à financer les travaux de mise en sécurité des structures d'hébergement. Les principaux bénéficiaires du fonds sont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les hôtels sociaux qui font réaliser ces travaux.
Les opérations subventionables figurent sur une liste « strictement limitative » comprenant « tous les travaux qui contribuent à assurer la sécurité des personnes » (incendie, gaz, électricité, prévention des risques de chutes, ascenseurs, risque saturnisme, amiante…). En revanche, les « travaux d'humanisation et les travaux de restructuration » ne sont pas éligibles. De même, « la subvention ne doit en aucun cas contribuer à financer des travaux d'entretien courant ».
Le taux maximum de prise en charge est de 80 % du montant toutes taxes comprises de la dépense subventionables ou exceptionnellement de 100 % sur demande motivée et après décision du directeur de l'ANAH. Le montant de l'aide est plafonné à hauteur maximale de 10 000 € par place d'hébergement concernée par les travaux réalisés. En tout état de cause, l'aide versée ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du coût global TTC de l'opération.
La décision attributive de l'aide prend la forme d'une convention conclue entre l'ANAH et le maître d'ouvrage. Elle définit notamment la nature des travaux subventionnés, la durée prévue pour leur réalisation et le montant de la subvention. À compter de la date de signature, le maître d'ouvrage a six mois pour commencer les travaux et un an pour les achever. À défaut, la subvention est annulée.

Instr. n° I.2005-04, 7 déc. 2005, à paraître au BO Logement
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

[haut de page]

ENVIRONNEMENT ET NUISANCES

Environnement et nuisances
19-01-2006
Prévention des risques technologiques et naturels : le point est fait en conseil des ministres
Une communication concernant la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et des mesures visant à faire face aux risques d'inondations et de séismes est présentée par la ministre chargée de l'écologie.
Les PPRT permettent de réduire l'exposition des populations aux conséquences d'incidents majeurs et de définir les conditions de développement coordonné de l'industrie et de l'urbanisme environnant. Ils concernent 622 établissements à hauts risques et 124 plans les plus prioritaires ont d'ores et déjà été lancés.
Quant aux risques naturels, deux sont considérés comme prioritaires : les inondations et les séismes. Une politique de prévention des inondations a ainsi été définie autour de quatre axes :

amélioration de la vigilance météorologique et mise en œuvre dès juillet 2006 d'une procédure de prévision des crues ;
stratégie globale de prévention sur les grands fleuves et programmes d'action de prévention par bassin versant ;
renforcement de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
maîtrise de l'urbanisation en zone inondable grâce à des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Concernant les risques sismiques, le Gouvernement a adopté un programme national de prévention qui prévoit de renforcer la connaissance et la diffusion de la culture du risque mais aussi de renforcer la résistance des bâtiments existants et s'assurer du respect des règles de construction.

Communication en conseil des ministres, 18 janv. 2006
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

Environnement et nuisances
16-01-2006
Présentation de la nouvelle stratégie européenne pour l'amélioration de l'environnement urbain
Le texte présenté par la Commission vise à aider les États membres ainsi que les autorités locales à améliorer la performance environnementale des villes européennes.
Cette stratégie, qui s'inscrit dans le 6e programme d'action pour l'environnement, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des politiques et de la législation communautaire en matière d'environnement au niveau local, grâce à un échange d'expérience et de bonnes pratiques entre les collectivités locales d'Europe.
Les principales mesures proposées sont :

la publication d'orientations sur la gestion intégrée de l'environnement urbain ainsi que sur la mise en place de plans de transports urbains durables ;
la mise en place de programmes communautaires offrant des possibilités de formation et de renforcement des capacités à l'intention des autorités locales afin de développer les compétences nécessaires à la gestion de l'environnement urbain ;
la promotion d'un échange des meilleures pratiques à l'échelle de l'UE ;
la création d'un nouveau portail internet de la Commission à l'intention des autorités locales afin de leur offrir un meilleur accès aux informations les plus récentes.

Communiqués de presse de la Commission, 13 janv. 2006
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

[haut de page]

Environnement et nuisances
11-01-2006
Publication d'un guide technique des masses d'eau fortement modifiées et des masses d'eau artificielles
Le ministère de l'écologie publie un guide permettant de désigner les masses d'eau pour la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau. Ce guide rappelle le contexte réglementaire de transposition de cette directive ainsi que les documents d'orientations existants. En particulier, il donne une méthode permettant de désigner ces masses d'eau ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre. Des annexes fournissent un exemple de fiche de synthèse ainsi que des méthodes de désignation particulières à certains secteurs (hydroélectricité, navigation, inondations).

Ministère de l'écologie, Guide technique, Direction de l'eau, déc. 2005, p. 1-32
Ministère de l'écologie, Annexes du guide technique, Direction de l'eau, déc. 2005, p. 33-66
Ministère de l'écologie, Annexes du guide technique, Direction de l'eau, déc. 2005, p. 67-86
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

[haut de page]

Environnement et nuisances
11-01-2006
Les modalités de mise en oeuvre des établissements publics territoriaux de bassin précisées
Une circulaire commente les nouvelles dispositions du décret n° 2005-115 du 7 février 2005 et de l'arrêté du 7 février 2005 qui ont pour objet de définir les modalités de reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin visés à l'article L. 213-10 du code l'environnement. Le texte en précise les modalités de mise en œuvre et fixe les orientations pour les relations que l'État doit entretenir avec eux. Il est accompagné d'une annexe qui apporte des réponses aux interrogations que la reconnaissance de ces EPTB peut soulever en traitant des situations concrètes.

Circ. MEDD/SDMAGE/BPIGR/CCG n° 1, 9 janv. 2006, non publiée au BO
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

[haut de page]

Environnement et nuisances
05-01-2006
Les priorités pour 2006 en matière d'eau
À l'occasion de la réunion du Comité national de l'eau, la ministre chargée de l'écologie qualifie de prioritaire l'adoption du projet de loi sur l'eau, qui devrait être examiné au printemps par l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau, l'année 2006 sera celle de la mise en place opérationnelle du réseau de surveillance du bon état des milieux aquatiques. De plus, sera réalisé dans chaque bassin, un avant-projet de SDAGE et de programme de mesures, ce afin d'assurer leur cohérence avec les 9 es programmes des agences de l'eau qui constituent un outil financier essentiel de la politique de l'eau (avec environ 2 milliards d'euros par an).
La lutte contre les inondations est également une des priorités majeures avec l'achèvement des services de prévision des crues.
Enfin, faire face à la sécheresse sera un des objectifs principaux du ministère. Il manque 30 à 50 % de précipitations sur une large partie du territoire et des mesures seront prises rapidement en amont si la situation ne s'améliore pas.

Conférence de presse de la ministre chargée de l'écologie, 5 janv. 2006
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

[haut de page]

CONSTRUCTION ET URBANISME

Construction et urbanisme
03-01-2006
Les seuils de publicité des contrats de partenariat sont revus à la baisse
Les contrats de partenariat doivent être précédés d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective. Au-delà d'un certain seuil, la publication au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne est obligatoire. Ces seuils, qui font l'objet d'une révision périodique, sont abaissés à compter du 1 er janvier 2006. Tout contrat de partenariat pour lequel une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1 er janvier 2006 doit respecter ces nouveaux seuils.

Qualité de la personne publique	Seuils applicables jusqu'au 31 décembre 2005	Seuils applicables au 1 er janvier 2006
État	150 000 € HT	135 000 € HT
Collectivités territoriales	230 000 € HT	210 000 € HT

D. n° 2004-1145, 27 oct. 2004, art. 1er, mod. par D. n° 2005-1740, 30 déc. 2005, art. 1er : JO, 31 déc. ; CGCT, art. D. 1414-1, II, mod. par D. n° 2005-1740, 30 déc. 2005, art. 2 ; D. n° 2005-1740, 30 déc. 2005, art. 3 et 4
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

[haut de page]

Construction et urbanisme
03-01-2006
Les nouveaux seuils communautaires de passation des marchés publics sont arrondis
Le gouvernement adapte les seuils fixés par la Commission européenne.
La Commission européenne a récemment revu à la baisse les seuils communautaires de passation des marchés publics. Comme l'avait annoncé le ministère de l'économie et des finances, ces nouveaux seuils sont arrondis par décret, afin d'en faciliter l'application. Au 1 er janvier 2006, sont donc obligatoirement soumis à une procédure d'appel d'offres les marchés d'un montant supérieur à :

5 270 000 € HT pour les marchés de travaux ;
135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;
210 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales.

C. marchés publ. 2004, art. 27, 28, 30, 35, 36, 39, 40, 57, 60, 62 et 65, mod. par D. n° 2005-1737, 30 déc. 2005, art. 1er : JO, 31 déc. ; D. n° 2005-1737, 30 déc. 2005, art. 2 et 3
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

[haut de page]