Environnement et nuisances
12-12-2005
Harmonisation et adaptation des polices de l'eau, de la pêche et des déchets
Une circulaire commente les nouveautés apportées par l'ordonnance de simplification du droit du 18 juillet 2005.
L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 publiée au JO du 19 juillet a été prise en application de l'article 50 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La circulaire rappelle l'objectif majeur de l'ordonnance : éviter notamment les doublons entre les polices de l'eau, de la pêche et des déchets.
Les délais d'instruction seront ainsi réduits pour les usagers, et l'action de l'administration sera recentrée sur les opérations les plus risquées pour le milieu et sur le contrôle du respect des prescriptions.
La préservation des milieux aquatiques sera toujours assurée, notamment grâce à la compétence nouvellement dévolue aux préfets de s'opposer aux travaux soumis à déclaration. À cet effet, ceux-ci devront définir une politique au niveau départemental, harmonisée au niveau régional et préciser leurs priorités, en fonction de la sensibilité des milieux aquatiques et des types d'opérations ayant une incidence sur ces milieux.
Enfin, la circulaire précise les dispositions de l'ordonnance directement applicables (immersion de déchets, régularisation des ouvrages existants au titre de la loi sur l'eau) et celles qui ne le seront qu'à la publication d'un décret (opposition à déclaration au titre de la nomenclature sur l'eau et transaction pénale en matière d'eau).
Un tableau joint en annexe de la circulaire récapitule les différentes mesures de cette réforme.

Circ. DE/SDATDCP/BSDPE n° 18, 6 déc. 2005, non publiée au BO
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

Construction et urbanisme  / Politique de l'habitat
02-12-2005
Le zonage des aides au logement s'adapte à l'évolution francilienne
328 communes sont reclassées en zone 1 pour bénéficier d'une meilleure assiette de subventions.
Pour calcul des aides au logement (APL, 1 % logement), il est tenu compte du lieu de situation des opérations de construction ou d'acquisition des logements sociaux, par référence au classement des communes en trois secteurs géographiques. Ce classement repose sur l'arrêté modifié du 17 mars 1978 qui définit les zones 1 et 2, la zone 3 regroupant le reste des communes du territoire métropolitain. Depuis la dernière modification opérée par l'arrêté du 29 novembre 2004, se trouvent :

• en zone 1 : l'agglomération de Paris (petite couronne), les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'lle-de-France ;
• en zone 2 : le reste de la région d'Ile-de-France, les agglomérations et les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière.

Comme cela a été souligné, dans le cadre de la réflexion engagée pour relancer la production de logements sociaux, ce système engendre des différences de traitement selon la zone retenue qui peuvent varier jusqu'à 20 %. Il a été notamment constaté un déséquilibre financier des opérations engagées sur le territoire de certaines communes situées en zone 2, qui se trouvent ainsi pénalisées, alors qu'elles présentent des similitudes avec les communes de la zone 1 (coût foncier, revenus des ménages, tension des loyers).

Aussi a-t-il été procédé, par l'arrêté du 28 novembre 2005, au transfert de la zone 2 vers la zone 1 pour 328 communes des départements de la grande couronne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise).

Arr. 17 mars 1978, ann., mod. par arr. 28 nov. 2005, NOR : SOCU0511947A : JO, 2 déc.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

[haut de page]

Construction et urbanisme  / Construction
22-11-2005
Droit de vote au sein des SA d'HLM : les règles de notification sont simplifiées
La notification au président du conseil d'administration ou de surveillance de la répartition des voix au sein du groupe des régions et de celui des départements et établissements publics est désormais faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute référence aux règles du nouveau code de procédure civil disparaît.

CCH, art. R. 422-1-1, V et VI, mod. par D. n° 2005-1416, 16 nov. 2005, art. 1 : JO, 18 nov.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

[haut de page]

Construction et urbanisme  / Construction
22-11-2005
Sociétés d'HLM : mise à jour des statuts
Les clauses types applicables aux statuts des SA d'HLM et des SCP d'HLM sont actualisées afin de tenir compte de leurs nouvelles activités de gestion immobilière.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ouvert plus largement aux SA d'HLM et aux SCP d'HLM les activités de gestion immobilière. Afin d'introduire ces nouvelles compétences dans les statuts de ces deux catégories de sociétés, les clauses types relatives à leur objet social sont modifiées.
Rappelons que ces sociétés peuvent désormais :

• gérer, en qualité d'administrateurs de biens, les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an dès lors que ces logements répondent aux caractéristiques de la décence et respectent les conditions de loyers et de ressources réglementairement fixées ;
• réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.

Pour les immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), les SA d'HLM et les SCP d'HLM peuvent intervenir comme :

• syndics de copropriété avec l'accord du maire de la commune d'implantation et à condition que les logements soient décents ;
• prestataires de services pour le compte de syndicats des copropriétaires de ces immeubles ;
• administrateurs de biens avec l'accord du maire de la commune d'implantation et à condition que les logements répondent aux caractéristiques de la décence et respectent les conditions de loyers et de ressources réglementairement fixées.

Par ailleurs, les SA d'HLM, qui sont désormais habilitées à souscrire ou acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles destinés à des accédants modestes, peuvent être syndics de copropriété ou exercer les fonctions d'administrateurs de biens pour ces immeubles.

CCH, ann., art. R. 422-1, § 3 et ann., art. R. 422-6, § 3, mod. par D. n° 2005-1416, 16 nov. 2005, art. 2 et 3 : JO, 18 nov.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

[haut de page]