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GESTION FISCALE

Gestion fiscale
10-11-2005
Exonération de taxe foncière en faveur des logements pris à bail à réhabilitation : nouvelles obligations déclaratives
L'administration vient de commenter l'exonération applicable de plein droit, qui remplace celle applicable sur délibération des collectivités territoriales. Les éléments permettant d'identifier les logements exonérés doivent désormais être déclarés sur papier libre, et non plus à l'aide de l'imprimé n° 6666 D. Cette déclaration et les documents justificatifs doivent être déposés avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le bail a été conclu.

Instr. 9 nov. 2005 : BOI 6 C-11-05
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion fiscale

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RECOUVREMENT DE CREANCES ET PROCEDURES D'EXECUTION

Recouvrement de créances et procédures d'exécution
18-11-2005
Recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales : précision des conditions de mise en oeuvre de l'OTD
Les seuils et le délai nécessaires à la mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales sont fixés par décret.
Depuis le 1er janvier 2005, les comptables du Trésor peuvent recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales (CGCT, art. L. 1617-5, 5° à 7°). Le décret du 15 novembre 2005 insère dans le code général des collectivités territoriales un article R. 1617-22 qui précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Il fixe les montants au-delà desquels le comptable du Trésor devra, préalablement à la mise en œuvre de l'OTD, demander à un huissier de justice de recouvrer à l'amiable les sommes dues :

130 €, pour les OTD notifiées entre les mains des établissements de crédits mentionnés au livre V du code monétaire et financier et autorisés à recevoir des fonds du public ;
30 € dans les autres cas.

Le décret précise également que l'huissier de justice devra procéder au recouvrement amiable dans un délai de 50 jours à compter de la date à laquelle la demande lui a été remise ou notifiée par le comptable du Trésor.

D. n° 2005-1417, 15 nov. 2005 : JO, 18 nov.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution

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ACTION SOCIALE

Action sociale
26-10-2005
Politique de résorption de l'insalubrité de l'habitat : lancement de l'expérimentation des communes
La loi de décentralisation du 13 août 2004 prévoit la possibilité pour les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé et la ville de Paris, d'exercer la responsabilité de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'habitat et de lutte contre le saturnisme, à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Une circulaire interministérielle précise les modalités de cette expérimentation (champ, sélection des communes et calendrier, convention type entre l'État et la commune, mise à disposition de personnels…).

Circ. DGS/SD7 C n° 2005-375, 4 août 2005, BO aff. soc. n° 2005-9, 15 oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
26-10-2005
CHRS : la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs de comparaison des coûts incombe aux préfets
Les modalités de publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs de comparaison des coûts entre centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont clarifiées.
Pour mémoire, la réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a intégré un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources. Pour permettre les comparaisons de coûts entre établissements fournissant des prestations similaires, il est prévu l'élaboration d'indicateurs construits à partir de différentes mesures de l'activité ou des moyens des structures. Revenant sur la mise en œuvre du dispositif retenu pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, l'administration rappelle qu'il revient au préfet de région de publier les valeurs moyennes et médianes, tant régionales que départementales, des indicateurs sociaux et médico-sociaux de comparaison des coûts.
Face à l'hétérogénéité de la répartition géographique des structures, les préfets sont invités à « prendre en compte les réalités locales, tout en assurant l'information des acteurs et la cohérence du dispositif ». Pour cette année, seules les données relatives au compte administratif 2004 et les valeurs collectées sur l'exercice 2004 seront rendues publiques. Par ailleurs, la DGAS rappelle que ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif. Toutefois, l'autorité de tarification ne peut les invoquer à l'appui d'une proposition de modification budgétaire ou au soutien d'une demande de réduction d'écarts « que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans la circonscription considérée » (région ou département).
Enfin, la circulaire diffuse en annexe un « forum aux questions » qui reprend les réponses « aux questions les plus fréquemment posées ».

Circ. DGAS/5B n° 2005-395, 25 août 2005, publiée au BO aff. soc. n° 2005-9, 15 oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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ENVIRONNEMENT ET NUISANCES

Environnement et nuisances
15-11-2005
Ouverture du rendez-vous Climat 2005 : un premier bilan annuel du plan Climat est dressé
Avec pour objectif une réduction de 54 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an à l'horizon 2010, le plan Climat, adopté en juillet 2004, affiche un bilan positif malgré quelques inquiétudes notamment en matière de consommation énergétique dans les secteurs des transports et du bâtiment.
Un guide d'aide à la mise en œuvre de plans Climat territoriaux, à l'intention des collectivités, devrait par ailleurs être prochainement diffusé.

Bilan du plan Climat, 14 nov. 2005
Annexe au bilan du plan Climat, 14 nov. 2005
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

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Construction et urbanisme
22-11-2005
Sociétés d'HLM : mise à jour des statuts
Les clauses types applicables aux statuts des SA d'HLM et des SCP d'HLM sont actualisées afin de tenir compte de leurs nouvelles activités de gestion immobilière.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ouvert plus largement aux SA d'HLM et aux SCP d'HLM les activités de gestion immobilière. Afin d'introduire ces nouvelles compétences dans les statuts de ces deux catégories de sociétés, les clauses types relatives à leur objet social sont modifiées.
Rappelons que ces sociétés peuvent désormais :

gérer, en qualité d'administrateurs de biens, les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an dès lors que ces logements répondent aux caractéristiques de la décence et respectent les conditions de loyers et de ressources réglementairement fixées ;
réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.

Pour les immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), les SA d'HLM et les SCP d'HLM peuvent intervenir comme :

syndics de copropriété avec l'accord du maire de la commune d'implantation et à condition que les logements soient décents ;
prestataires de services pour le compte de syndicats des copropriétaires de ces immeubles ;
administrateurs de biens avec l'accord du maire de la commune d'implantation et à condition que les logements répondent aux caractéristiques de la décence et respectent les conditions de loyers et de ressources réglementairement fixées.

Par ailleurs, les SA d'HLM, qui sont désormais habilitées à souscrire ou acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles destinés à des accédants modestes, peuvent être syndics de copropriété ou exercer les fonctions d'administrateurs de biens pour ces immeubles.

CCH, ann., art. R. 422-1, § 3 et ann., art. R. 422-6, § 3, mod. par D. n° 2005-1416, 16 nov. 2005, art. 2 et 3 : JO, 18 nov.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
18-11-2005
État des risques naturels et technologiques : le modèle d'imprimé bientôt disponible
Lorsque l'immeuble cédé est situé dans un périmètre d'exposition aux risques naturels ou technologiques, le vendeur doit en informer l'acquéreur en annexant à la promesse de vente ou l'acte authentique de vente un état des risques établi depuis moins de 6 mois (C. envir., art. L. 125-5, I et R. 125-26). Le modèle d'imprimé pour l'établissement de ce document sera prochainement publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable. Il sera disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie, ou téléchargeable sur le site internet du ministère.

Arr. 13 oct. 2005, NOR : DEVP0540417A : JO, 18 nov.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Transactions immobilières

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Construction et urbanisme
17-11-2005
Mise en place d'un plan national de mobilisation des terrains publics
Le recensement des terrains mobilisables appartenant à l'État et aux établissements publics devrait être achevé au 1er décembre 2005.
Afin d'accroître la mise sur le marché immobilier de terrains publics destinés à la production de logements, le gouvernement vient d'engager un plan national de mobilisation de tous les terrains du domaine privé de l'état et des établissements publics placés sous sa tutelle. Ce plan devrait conduire à la réalisation de 20 000 logements sur des terrains publics rapidement libérés et cédés. Pour cela, tous les ministres et tous les préfets devront transmettre au 1er décembre le recensement achevé des terrains mobilisables par ministère et établissement public sous tutelle et par département.
Les collectivités territoriales sont invitées à favoriser activement la réalisation des programmes de logements les mieux adaptés au contexte économique et social local : logements locatifs sociaux, logements intermédiaires, logements pour étudiants, logements libres en locatif ou en accession à la propriété.
Par ailleurs, le gouvernement prépare, en concertation avec l'Association des maires de France, des mesures législatives ou administratives pouvant faciliter la libération de terrains à bâtir et encourager les maires à construire.

Rép. min. n° 19003 : JO Sénat Q, 10 nov. 2005, p. 2920
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
16-11-2005
L'observatoire économique de l'achat public est opérationnel
Institué à l'occasion de la réforme du code des marchés publics de 2001, l'observatoire économique de l'achat public n'a jamais pu se réunir, sa mise en place effective étant subordonnée à l'intervention d'un texte d'application. Son installation va désormais pouvoir se faire grâce à la parution de l'arrêté du 10 novembre 2005 qui définit ses missions, sa composition, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Arr., 10 nov. 2005, NOR : ECOM0500091A : JO, 13 nov.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
04-11-2005
Édifices menaçant ruine : le maire peut ordonner la démolition en cas d'extrême urgence
Le maire peut toujours faire usage de ses pouvoirs de police généraux sans recourir à la procédure de péril.
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine présente un risque pour la sécurité publique, il appartient au maire de prendre toute mesure utile pour faire cesser le danger. Il peut intervenir, soit dans le cadre de ses pouvoirs de police généraux (CGCT, art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4) lorsque la cause du péril est extérieure à l'immeuble, soit sur le fondement des pouvoirs de police spéciaux conférés par la réglementation relative aux édifices menaçant ruine (CCH, art. L. 511-1 et s.), lorsque le danger présenté par le bâtiment provient, à titre prépondérant, de causes qui lui sont propres.
En application de ces critères définis par la jurisprudence administrative, une menace d'effondrement provenant d'un incendie ayant pris naissance dans l'immeuble devrait relever de la procédure de péril. Une cour administrative d'appel en avait jugé ainsi et déclaré illégal un arrêté municipal ayant ordonné la démolition du bâtiment sinistré sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Mais sa décision a été annulée par le Conseil d'état qui précise que le maire, en l'espèce, était en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent pour la sécurité publique, ce qui l'autorisait, quelle que soit la cause du danger, à faire usage de ses pouvoirs de police générale et prescrire l'exécution de mesures de sécurité nécessaires et appropriées.

CE, 10 oct. 2005, n° 259205, cne de Badinières
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
03-11-2005
La CJCE se prononce sur la nature du mandat de maîtrise d'ouvrage publique
Le contrat de mandat est un marché public de services.
À l'occasion d'une action en manquement dirigée contre la France sous l'empire du droit antérieur à la réforme opérée par l'ordonnance du 7 juin 2004, la CJCE s'est prononcée sur la nature du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage publique mis en place par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP).
Ce contrat n'a pas pour seul objet la représentation du maître de l'ouvrage et comporte d'autres missions telles que des prestations d'assistance à caractère administratif et technique. La cour estime que ces missions annexes sont assimilables à une prestation de services. Or, la directive 92/50 du 18 juin 1992 est applicable aux marchés publics de services définis comme des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur. Le contrat de mandat, qui répond à cette définition, est donc soumis aux dispositions de la directive.
La cour rejette ainsi l'argumentation de la France selon laquelle le contrat de mandat n'a pas un caractère commercial mais relève plutôt de la participation du mandataire à une mission d'intérêt général par un transfert d'autorité publique.
Remarque : l'action en manquement était fondée sur l'incompatibilité avec la directive 92/50 de l'article 4 de la loi MOP qui, dans sa rédaction antérieure, réservait le bénéfice d'un contrat de mandat à certaines personnes morales de droit français. L'ordonnance du 17 juin 2004 avait modifié cette disposition pour la rendre compatible avec le droit communautaire. La France est néanmoins condamnée par la CJCE. En effet, conformément à une jurisprudence constante de la cour, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par la Commission, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte.

CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission c/ France
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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