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Votre avocat vous informe

Action sociale
05-10-2005
Le PACTE, un nouveau mode de recrutement des trois fonctions publiques pour les jeunes sans qualification
Les emplois de catégorie C des trois fonctions publiques sont désormais accessibles aux jeunes par la voie de l'alternance grâce au parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État...

Sous la direction du

Construction et urbanisme
19-10-2005
De nouveaux formulaires standards pour le JOUE
La Commission européenne actualise les formulaires de publication des avis relatifs aux marchés publics...

GESTION FISCALE

Gestion fiscale
06-10-2005
Fusion et scission de communes : conséquences fiscales
L’administration vient de commenter les conséquences fiscales attachées aux fusions et aux scissions de communes résultant d’arrêtés préfectoraux. Il est précisé que les arrêtés préfectoraux doivent être pris avant le 1er octobre d’une année pour produire leurs effets dès l’année suivante au plan fiscal.

Instr. 6 oct. 2005 : BOI 6 A-2-05
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion fiscale

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ACTION SOCIALE

Action sociale
27-10-2005
Le projet de loi « Engagement national pour le logement » entend faciliter l'accès aux logements locatifs sociaux
Présenté en conseil des ministres du 26 octobre, le projet de loi permet notamment au préfet réservataire de logements locatifs sociaux d'adresser des injonctions au bailleur ou de se substituer à lui pour l'attribution d'un logement à une personne prioritaire.
Le projet de loi portant « Engagement national pour le logement » vient d’être présenté par M. Jean-Louis Borloo au conseil des ministres du 26 octobre. Transmis au Parlement dans les prochains jours pour un examen en urgence, il pourrait être promulgué en février 2006, selon les dires du ministre.
Le projet de loi réforme notamment les modalités d’attribution des logements locatifs sociaux. Il permet notamment au préfet réservataire de logements, ou à son délégataire, d’adresser des injonctions voire de se substituer à l’organisme bailleur pour l’attribution d’un logement à une personne prioritaire « en situation de sortie de logement ou d’hébergement temporaire ou en situation de retour à l’emploi ». Ces autorités pourront également désigner aux bailleurs sociaux des personnes dont la demande de logement est jugée prioritaire par la commission de médiation car elles n’ont pas eu de réponse « dans un délai manifestement anormal ». Par ailleurs, les agglomérations ayant signé une convention de délégation de compétence en matière de logement pourront passer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs intercommunaux définissant, pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d’attribution de logements au bénéfice des personnes en difficulté.
Afin de libérer des logements sociaux, un régime « plus dissuasif » du supplément de loyer de solidarité est également proposé. Ce dispositif appliqué dans le parc locatif social permet actuellement à certains ménages ayant des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources HLM de rester dans leur logement alors qu’ils pourraient « supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d’un logement ».
Enfin, le gouvernement souhaite ajouter au dispositif de prévention des coupures d’eau, de gaz et d’électricité le principe d’un arrêt complet de ces coupures pendant la période allant du 1er novembre au 15 mars pour les « personnes éprouvant des difficultés particulières ».

Exposé des motifs du projet de loi « Engagement national pour le logement »
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
26-10-2005
Politique de résorption de l'insalubrité de l'habitat : lancement de l'expérimentation des communes
La loi de décentralisation du 13 août 2004 prévoit la possibilité pour les communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé et la ville de Paris, d’exercer la responsabilité de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’habitat et de lutte contre le saturnisme, à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Une circulaire interministérielle précise les modalités de cette expérimentation (champ, sélection des communes et calendrier, convention type entre l’État et la commune, mise à disposition de personnels…).

Circ. DGS/SD7 C n° 2005-375, 4 août 2005, BO aff. soc. n° 2005-9, 15 oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
26-10-2005
CHRS : la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs de comparaison des coûts incombe aux préfets
Les modalités de publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs de comparaison des coûts entre centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont clarifiées.
Pour mémoire, la réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a intégré un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources. Pour permettre les comparaisons de coûts entre établissements fournissant des prestations similaires, il est prévu l’élaboration d’indicateurs construits à partir de différentes mesures de l’activité ou des moyens des structures. Revenant sur la mise en œuvre du dispositif retenu pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’administration rappelle qu’il revient au préfet de région de publier les valeurs moyennes et médianes, tant régionales que départementales, des indicateurs sociaux et médico-sociaux de comparaison des coûts.
Face à l’hétérogénéité de la répartition géographique des structures, les préfets sont invités à « prendre en compte les réalités locales, tout en assurant l’information des acteurs et la cohérence du dispositif ». Pour cette année, seules les données relatives au compte administratif 2004 et les valeurs collectées sur l’exercice 2004 seront rendues publiques. Par ailleurs, la DGAS rappelle que ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par l’autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif. Toutefois, l’autorité de tarification ne peut les invoquer à l’appui d’une proposition de modification budgétaire ou au soutien d’une demande de réduction d’écarts « que s’il existe un nombre minimum d’établissements ou services comparables dans la circonscription considérée » (région ou département).
Enfin, la circulaire diffuse en annexe un « forum aux questions » qui reprend les réponses « aux questions les plus fréquemment posées ».

Circ. DGAS/5B n° 2005-395, 25 août 2005, publiée au BO aff. soc. n° 2005-9, 15 oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
19-10-2005
Aides à l'installation des maisons départementales des personnes handicapées
Les modalités de répartition du fonds de concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'installation des maisons départementales des personnes handicapées sont fixées.
La loi sur le handicap du 11 février 2005 a prévu le versement de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux différents dispositifs en faveur des personnes handicapées. Pour la mise en œuvre des maisons départementales, le montant du concours est fixé à 50 millions d’euros :

10 millions d’euros répartis identiquement entre tous les départements, soit 110 000 euros pour chacun ;
40 millions d’euros répartis en fonction du nombre d’habitants âgés de moins de 60 ans dans chaque département et du potentiel fiscal du département.

L’octroi de la subvention est subordonné à la conclusion d’une convention avec le président du conseil général qui porte « sur le versement et l’emploi de sommes destinées à l’installation et au démarrage de la maison départementale ». Elle ne doit pas être confondue avec la convention constitutive de la maison sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), « laquelle portera sur le fonctionnement courant du GIP et retracera, notamment, les autres apports de l’État ».

Circ. DGAS/SD3 n° 2005-371, 29 juill. 2005 : BO aff. soc., n° 2005-9, 15 oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
12-10-2005
Les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux appelés à faire peau neuve
Les établissements publics en activité ont au plus tard jusqu'à la date de renouvellement de leur conseil d'administration pour se conformer à la nouvelle réglementation modifiant la composition et la désignation des membres de cette instance.
La composition et les modalités de désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont rénovées. Pour les établissements existant au 8 octobre 2005, date d’entrée en vigueur du décret, ces nouvelles règles seront applicables à compter d’une date fixée par délibération de la ou des collectivités territoriales ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l’origine de la création de l’établissement et, au plus tard, à la date de renouvellement du conseil d’administration en place.
Comme auparavant, le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune ou d’un seul département compte douze membres (treize si l’établissement a son siège sur le territoire d’une commune dont il ne relève pas). Dans sa nouvelle composition, il comprend notamment :

trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies (et non plus « trois membres représentant les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale ayant la charge financière principale du fonctionnement de l’établissement ») ;
deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux (au lieu de « deux représentants des personnes accueillies dans l’établissement ») ;
deux représentants du personnel de l’établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l’établissement ne comprend pas ces personnels, un représentant du personnel en charge des soins ;
deux personnes désignées en fonction de leurs compétences « dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale », précision qui ne figurait pas dans l’ancienne réglementation.

Quant au conseil d’administration des établissements publics intercommunaux et interdépartementaux, il se compose toujours, en général, d’au moins douze membres mais il pourra désormais comprendre vingt-deux membres au maximum contre seize antérieurement. Dans le détail, sa nouvelle composition se rapproche de celle des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’une seule commune ou d’un seul département (voir ci-dessus).
Lorsque le conseil d’administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l’intéressé un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus doit se retirer de la séance.

D. n° 2005-1260, 4 oct. 2005 : JO, 7 oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
05-10-2005
Le PACTE, un nouveau mode de recrutement des trois fonctions publiques pour les jeunes sans qualification.
Les emplois de catégorie C des trois fonctions publiques sont désormais accessibles aux jeunes par la voie de l'alternance grâce au parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État.
Institué par ordonnance du 2 août 2005 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État (PACTE) est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques. Il permet d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire au terme d’un engagement de professionnalisation d’une durée d’un à deux ans alternant formation et stage. Ce recrutement est ouvert pour des corps et cadres d’emploi de catégorie C.
Les modalités d’application du dispositif sont précisées dans une circulaire conjointe des ministères de la fonction publique et de l’emploi, complétée par une circulaire visant plus particulièrement la fonction publique territoriale. Celle sur la fonction publique hospitalière devrait être diffusée prochainement.
Accessible aux jeunes de 16 à 25 ans non qualifiés ou n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat, le PACTE constitue pour les collectivités publiques l’équivalent du contrat de professionnalisation pour le secteur privé. Avec toutefois une différence de taille : outre la possibilité d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé dans une administration publique, le bénéficiaire pourra être titularisé dans l’emploi pour lequel il a été recruté, à l’issue du parcours de professionnalisation, après évaluation de ses aptitudes par une commission.

Circ. DGAFP FP/5 n° 2104 et DGEFP, 14 sept. 2005
Circulaire DGCL NOR/MCT/B/05/10016/C, 7 sept. 2005
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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ENVIRONNEMENT ET NUISANCES

Environnement et nuisances
27-10-2005
Mise en conformité du traitement des eaux résiduaires urbaines avec les exigences définies par la directive européenne du 21 mai 1991
Une circulaire demande aux préfets d'agir rapidement afin de respecter les exigences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 septembre 2004.
La France avait été condamnée par la Cour pour avoir notamment omis de soumettre à un traitement plus rigoureux des rejets en zones sensibles d’eaux résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants soumises à l’échéance du 31 décembre 1998. Elle avait été également mise en demeure par la Commission en juillet 2004 pour le retard de mise en conformité des stations des agglomérations d’assainissement de plus de 15 000 équivalents-habitants soumises à l’échéance du 31 décembre 2000.
C’est pourquoi une circulaire demande aux préfets de prendre très rapidement les dispositions suivantes :

tenue à jour régulière de la liste des stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines et des agglomérations ;
transmission aux préfets de région d’échéanciers précis et détaillés de mise en conformité ;
vérification auprès des maîtres d’ouvrage de la mise en place de l’auto-surveillance permettant la tenue de bilans de fonctionnement ;
réalisation d’actions de communications locales destinées à rendre publique la situation de conformité des collectivités ;
coordination régionale des actions mises en œuvre et des informations recueillies dans les départements ;
coordination au niveau des bassins des actions et prise en compte de l’extension des zones sensibles à l’eutrophisation en 2005.

L’ensemble des informations demandées ci-dessus devront être transmises au plus tard le 10 décembre 2005 à la Direction de l’eau du ministère de l’écologie pour que ce dernier les transmette à son tour à la Commission, d’ici avant la fin de l’année.

Circ. DE/SDMAGE/BLLPDI n° 16, 19 oct. 2005, non publiée au BO
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

Environnement et nuisances
27-10-2005
Mise en place d'un plan de gestion de la rareté de l'eau
Ce plan permettra de donner une nouvelle marge de sécurité à l'alimentation en eau potable, de concilier les différents usages de l'eau, tout en préservant la qualité des milieux aquatiques.
Initié par le ministère de l’écologie, il sera mis en œuvre par bassin versant en associant les différents acteurs locaux. Son application s’effectuera dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin d’apprécier localement l’importance du déséquilibre éventuel de la ressource en eau. À cette fin, des mesures législatives seront introduites dans le futur projet de loi sur l’eau.
Le plan s’articule autour de trois axes :

– Donner la priorité à l’eau potable.
La prochaine loi sur l’eau permettra une prise en compte prioritaire de l’alimentation en eau potable dans l’exploitation des retenues et des barrages. Les agences de l’eau verront leurs missions complétées en matière de lutte contre les fuites dans les réseaux.

– Assurer une gestion économe de l’eau et un partage entre les différents usages :

obligation d’installer des compteurs d’eau dans les logements des immeubles collectifs ;
création de « zones de sauvegarde quantitative » pour préserver les volumes d’eau nécessaires aux populations ;
renforcement des effets juridiques des SAGE, notamment à l’égard des particuliers ;
encouragement de nouvelles pratiques de pilotage de l’irrigation, réduction des volumes d’eau à destination des irrigants en cas de déficit en eau important, assorties de compensations financières ;
création de retenues collinaires gérées collectivement par les agences de l’eau ;
intensification du programme d’actions visant à réduire les prélèvements par les industries les plus consommatrices d’eau ;
mise en place d’une charte nationale de bonnes pratiques sur les terrains de golfs ;
meilleure sensibilisation des usagers aux problèmes d’eau et mise en place d’un label spécifique ;
lancement de programmes de recherche pour réduire, d’une part, la vulnérabilité à la sécheresse, d’autre part, la consommation d’eau et les rejets des centrales nucléaires ;
amélioration du réseau d’observation de crise des assecs de cours d’eau (ROCA) en ce qui concerne le suivi de la sécheresse sur les milieux aquatiques.

– Mieux valoriser l’eau.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluies pour certains usages et sous certaines conditions techniques seront favorisées. Les projets industriels ou collectifs de récupération d’eau pourront être soutenus par les agences de l’eau. La réutilisation des eaux usées traitées ou la désalinisation d’eau de mer seront développées avec la mise en place d’opérations pilotes et la définition de références techniques et économiques.
En 2006, l’accent sera mis sur dix bassins versants prioritaires pour lesquels seront élaborées les études nécessaires pour restaurer un équilibre.

Communiqué de presse du conseil des ministres, 26 oct. 2005
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

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Environnement et nuisances
18-10-2005
Nouvelle circulaire sur l'urbanisation dans les espaces remarquables du littoral
Le texte vise à clarifier les changements intervenus à la suite du décret du 29 mars 2004.
Le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 avait sensiblement modifié les dispositions relatives aux espaces remarquables du littoral (C. urb., art. R. 146-2). Il avait pour objectif de concilier, d’une part, la protection de ces espaces et le maintien des activités économiques traditionnelles, d’autre part, leur ouverture au public, avec l’aménagement de voies piétonnières, cyclables ou équestres.
La circulaire commente les modalités d’application du décret et précise les conditions générales s’appliquant à tout aménagement autorisé dans les espaces remarquables (proportions, localisation et aspect, réversibilité, participation à la gestion du site ou à l’ouverture du public).
Elle explicite également la liste des aménagements autorisés :

aménagements nécessaires à l’accueil du public ;
réfection de bâtiments existants, extension d’installations ou de bâtiments et campings ;
création d’installations ou de bâtiments nouveaux ;
gestion et remise en état d’éléments du patrimoine bâti.

Elle donne enfin des précisions sur le rôle des documents d’urbanisme, l’instruction des dossiers de demandes d’occupation des sols ainsi que les prescriptions paysagères.

La circulaire n° 89-56 du 10 octobre 1989 est abrogée.
Circ. n° 2005-57 UHC/PS1, 15 sept. 2005 : non publiée au BO
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

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Environnement et nuisances
30-09-2005
Définition des cours d'eau pour la conditionnalité
Les préfets ont jusqu'au 30 juin 2006 pour établir la liste des cours d'eau au titre de la conditionnalité.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, et en application des exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), une définition des cours d’eau était nécessaire.
Actuellement, les cours d’eau concernés par la localisation de surfaces en couvert environnemental correspondent à ceux représentés par les traits bleus pleins sur les cartes éditées au 1/ 25 000 par l’IGN. Mais les préfets peuvent compléter la liste.
Cette liste devrait être élargie pour la campagne 2005-2006 et l’arrêté du 12 janvier 2005 (JO, 19 janv.) modifié en conséquence.
Une circulaire décrit les modalités de l’extension de la liste à de nouveaux cours d’eau pour la conditionnalité, le long desquels des bandes enherbées devront être implantées.

Circ. DGFAR/SDSTAR/C.2005-5046, DPEI/SPM/C.2005-4058, 27 sept. 2005
Rédaction : Dictionnaire Permanent Entreprise agricole

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CONSTRUCTION ET URBANISME

Construction et urbanisme
27-10-2005
Marchés publics : la France condamnée par la CJCE
La CJCE a jugé que l’article 4 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique, était contraire au droit communautaire.
Elle a suivi les griefs formulés par la Commission qui considérait que le fait de réserver la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée à une « liste exhaustive de personnes morales de droit français » constituait une entrave à la libre prestation de services et une violation de la directive du 18 juin 1992 concernant les procédures de passation des marchés publics de services.

CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission c/ France
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires

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Construction et urbanisme
19-10-2005
De nouveaux formulaires standards pour le JOUE
La Commission européenne actualise les formulaires de publication des avis relatifs aux marchés publics.
Assujettis à une obligation de transparence, les marchés publics font l’objet d’une publicité sous la forme d’avis. Dans ce cadre, et lorsque les marchés dépassent un certain montant, les entités adjudicatrices utilisent des formulaires standards à transmettre pour publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
La Commission européenne adopte un règlement harmonisant le contenu de ces formulaires avec le dispositif de passation des marchés publics récemment modifié par les directives communautaires relatives aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ainsi qu’aux marchés de travaux, de fournitures et de services (Dir. 2004/17/CE, 31 mars 2004 ; Dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004).
Ces formulaires ne seront utilisables qu’à compter de la date de transposition des directives communautaires en droit national, et au plus tard, le 1er février 2006. Destinés principalement à la transmission dématérialisée, ils devraient être mis en ligne à la fin du mois d’octobre sur le site internet www.simap.eu.int.

Règl. (CE) n° 1564/2005, 7 sept. 2005 : JOUE n° L 257, 1er oct.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
17-10-2005
La récente modification du périmètre des ZFU peut rétroactivement ouvrir droit à exonération de taxe foncière
Cette précision de l’administration concerne les immeubles situés, au 1er janvier 2004 ou 2005, dans une zone franche urbaine (ZFU) de seconde génération du fait de la modification du périmètre de ces zones par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005. Les immeubles affectés à une activité éligible pourront ouvrir droit à exonération sur réclamation contentieuse des redevables.

Instr. 13 oct. 2005 : BOI 6 C-7-05
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion fiscale

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