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Convention validée au titre de la formation professionnelle continue

Droit du sport
04-08-2005
Amélioration de la sécurité aéroportuaire
Un certificat de sécurité est désormais nécessaire pour l'exploitation de certains aérodromes civils...

Droit des étrangers
12-09-2005
Renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le ministre de l'intérieur rappelle les objectifs à atteindre, les dispositifs mis en place et les actions à mener en matière de lutte contre l'immigration irrégulière...

L’ENVIRONNEMENT ET LA SECURITE

LES REPONSES AUX ATTENTES ECONOMIQUES ET SOCIALES

LES EXIGENCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

URBANISME, CONTENTIEUX ET RESPONSABILITES

ACTION SOCIALE

Action sociale
16-09-2005
Rétablissement des allocations de logement (AL) en cas d'impayé de loyer
À l'instar de l'aide personnalisée au logement (APL), les allocations de logement (AL) – allocation de logement à caractère social (ALS) et allocation de logement familiale (ALF) – peuvent être maintenues en cas d'impayé de loyer.
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet au locataire dont le bail a été résilié pour impayé de loyer et de charges de rester dans le logement avec maintien de l’APL ou des AL s’il s’engage à reprendre le paiement des loyers.
La signature du protocole d’accord entre l’organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ou une société d’économie mixte (SEM) et le locataire est subordonnée à l’approbation préalable du plan d’apurement de la dette locative par la caisse d’allocations familiales (CAF).
Les modalités du versement du rappel des AL pendant la période comprise entre l’interruption de leur versement et la signature du protocole doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette. Ce versement peut se faire soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est peu élevé, soit en semestres échelonnés sur la durée du plan d’apurement, sous réserve de sa bonne exécution. Si le locataire ne respecte pas ses engagements, le bailleur doit en informer la CAF qui suspend le versement du rappel. Les allocations sont maintenues pendant une durée maximale de six mois pendant laquelle un nouveau plan d’apurement doit être négocié. Si la CAF ne reçoit pas le plan d’apurement dans ce délai ou si elle ne l’approuve pas, le versement des AL est suspendu.
Lorsqu’une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l’engagement d’une procédure d’impayé de loyer, le versement des allocations de logement est maintenu pendant le délai prévu pour l’orientation du dossier de surendettement soit six mois. À réception du plan conventionnel de redressement, la CAF maintient le versement des AL si l’intéressé a repris le paiement du loyer.

D. n° 2005-1164, 13 sept. 2005 : JO, 15 sept.
D. n° 2005-1165, 13 sept. 2005 : JO, 15 sept.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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Action sociale
08-09-2005
Les conditions de mobilisation des fonds départementaux d'insertion sont précisées
Les outils contribuant au financement du développement du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont renforcés. À cet effet, les crédits des fonds départementaux d'insertion (FDI) ont été augmentés et les conditions de leur mobilisation améliorées. Une circulaire fait le point sur ce dispositif.

I. - Recentrage des crédits des FDI
Les crédits des FDI sont recentrés sur la création et le développement de structures et sur le renforcement de leur viabilité économique.
L’aide au démarrage soutient la création de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) nouvelles, notamment lorsque leur projet s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’IAE en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elle peut ainsi être accordée aux nouvelles entreprises d’insertion (EI) mais aussi aux ateliers et chantiers d’insertion lorsque la part sur charges de leurs recettes de commercialisation leur impose de se transformer en EI. L’aide doit être complémentaire des autres interventions du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur des créateurs de SIAE. Son montant n’est pas plafonné.
Les aides au développement peuvent être attribuées pour le financement de projets d’investissements de croissance ou nécessaires à une réorientation des activités imposées par les évolutions de marché. Elles ne sont pas non plus plafonnées.
Les aides à la consolidation permettent de soutenir les efforts de redressement des SIAE soumises à des difficultés passagères. Elles doivent rester exceptionnelles. Leur attribution est subordonnée à la présentation d’un plan de redressement comprenant des objectifs mesurables et des actions précises susceptibles de restaurer la viabilité économique de l’activité sur deux ou trois exercices. L’aide n’est pas reconductible à l’issue de la convention et est plafonnée à 22 500 € par année, sauf dérogation exceptionnelle.
L’aide au conseil est limitée à 70 % du montant des études, dans la limite de 15 000 € TTC par opération, voire 100 % dans la même limite lorsque « le projet présente un intérêt particulier en termes de retour à l’emploi et que la SIAE n’a pas et ne peut pas mobiliser des capacités financières suffisantes ».
Les aides à la professionnalisation ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel, après mobilisation des moyens financiers de droit commun (OPCA, conseil régional…).
Les FDI ne peuvent qu’exceptionnellement financer les besoins de l’administration en matière d’évaluation et d’expérimentation, à hauteur de 15 000 €.

II. - Demande d'aide
La demande d’aide est adressée à la DDTEFP et instruite comme les autres demandes de subventions de l’État aux associations. Les conventions sont conclues pour une durée de un à trois ans. La convention doit prévoir un dispositif de pilotage et un autre d’évaluation.
La circulaire du 28 juillet 2002 abroge celle du 2 juin 1999.

Circ. DGEFP n° 2005/28, 28 juill. 2005, à paraître au BO. trav.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale

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ENVIRONNEMENT ET NUISANCES

Environnement et nuisances
09-09-2005
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : mise en place du dispositif
Un décret permet le lancement, sur l'ensemble du territoire, des travaux de planification de l'urbanisation autour des 622 établissements à hauts risques, soit 421 PPRT.
L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

le périmètre d’étude du plan ;
la nature des risques pris en compte ;
les services instructeurs ;
la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l’article L. 515-22 du code de l’environnement, ainsi que les modalités de leur association à l’élaboration du projet.

L’arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.
Devant être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration, le PPRT comprend :

1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;

2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;

3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
l’échéancier de mise en œuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l’article L. 515-18 du même code

4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.

Des précisions sont apportées quant à l’élaboration du projet de PPRT, aux mesures supplémentaires de prévention des risques pouvant être prescrites par le préfet et aux modalités de révision ou d’abrogation d’un tel plan.

D. n° 2005-1130, 7 sept. 2005 : JO, 9 sept., p. 14673
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

Environnement et nuisances
01-09-2005
Publication d'une étude sur la mise en place des services publics d'assainissement non collectif (SPANC)
Ce document doit nourrir la réflexion, au sein du ministère de l'écologie, en vue du futur projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et de la révision de la réglementation relative à l'assainissement non autonome.
Le rapport est divisé en deux parties :

la première publie une synthèse sur les difficultés évoquées par les acteurs concernés, sur la base d’entretien avec ces derniers ;
la seconde contient la réalisation d’une enquête nationale auprès de l’ensemble des préfets et d’un panel d’une centaine de collectivités, destinée à recueillir des éléments précis concernant les difficultés rencontrées sur le terrain pour la mise en place des SPANC, tant du point de vue réglementaire que technique.

Service public 2000 et Ecodécision, Évaluation de la mise en place et du fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), rapport de phase 1, Ministère de l'écologie, févr. 2005
Service public 2000 et Ecodécision, Évaluation de la mise en place et du fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), rapport de phase 2, Ministère de l'écologie, juin 2005
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

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CONSTRUCTION ET URBANISME

Construction et urbanisme
14-09-2005
Résorption de l'habitat insalubre : les élus locaux renforcent leurs actions
En 2005, 70 opérations de résorption de l'habitat insalubre sont en cours ou en projet.
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Équipement constate que la réforme des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), opérée par la circulaire du 5 mai 2003, a permis de renforcer l’efficacité du traitement des logements insalubres irrémédiables par des actions menées sous maîtrise d’ouvrage publique dont le déficit peut être financé jusqu’à 100 % par l’État lorsqu’il s’agit d’une résorption de bidonvilles.
Ce nouveau dispositif a permis d’élargir les dépenses des opérations de RHI prises en compte et d’étendre les interventions à des immeubles isolés.
Ces évolutions ont conduit à une attractivité du dispositif auprès des élus locaux, qui s’est traduite par une augmentation des opérations à compter de 2003. Sur la période antérieure, allant de janvier 1998 à juin 2003, le rythme des opérations financées était d’une dizaine chaque année. Depuis juin 2003, 42 opérations ont été lancées en métropole pour un total de 1 200 logements (soit 600 logements par an) et un montant de subvention de l’État de 20 millions d’euros. Pour l’année 2005, 12 opérations ont déjà fait l’objet d’une décision favorable pour 6 millions d’euros et 10 nouveaux dossiers sont susceptibles d’être déposés pour octobre. Le nombre d’opérations de RHI en cours ou en projet est à ce jour d’environ 70.

Rép. min. n° 63670 : JOAN Q, 30 août 2005, p. 8187
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
09-09-2005
Zones agricoles du PLU : les limites du changement de destination sont précisées
Le changement de destination de bâtiments agricoles ne peut être étendu aux terrains qui leur sont attenants.
Depuis 2003, les communes ont la possibilité de désigner, sur une liste, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole (C. urb., art.. 123-3-1).
Le gouvernement précise que seuls les bâtiments sont visés par cette disposition. Dès lors, les terrains dépendants de ces constructions et les cours de ferme, implantés en zone A, ne peuvent accueillir que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole (C. urb., art. R. 123-7).
Il signale, en outre, que la notion d’intérêt patrimonial recouvre uniquement la valeur du bâtiment dans le patrimoine familial civil et ne se rattache pas au caractère historique de celui-ci.
Enfin, pour établir et compléter la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination, une modification du PLU suffit. La mise en œuvre d’une révision n’est pas exigée.

Rép. min. n° 15429 : JO Sénat Q, 1er sept. 2005, p. 2262
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
02-09-2005
La révision du schéma directeur de la région Île-de-France est ouverte
Le gouvernement ouvre, par décret, la révision générale du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) adopté en 1994. En mai 2005, le conseil régional a présenté ses premiers éléments d’orientation du nouveau schéma et a engagé sa mise en révision sur la base d’une large concertation. Ainsi, des ateliers thématiques sur les thèmes « bilan et enjeux », « stratégies et pistes d’action » et « finalisation et outils » ont réuni différents niveaux de collectivités, des professionnels de l’aménagement, des représentants des milieux économiques, syndicaux, associatifs, ainsi que des représentants de l’État. Le 14 septembre 2005, un premier forum de mise en cohérence de ces ateliers sera organisé. Des ateliers territoriaux sur les mêmes thèmes auront lieu cet automne.

D. n° 2005-1082, 31 août 2005, art. 1er : JO, 1er sept.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
26-08-2005
Les constructions en zone sismique bientôt soumises au contrôle technique
Le contrôle technique deviendra obligatoire pour les opérations de réalisation de certains immeubles exposés à des risques sismiques, qui feront l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er mars 2006.
S’inscrivant dans la politique de prévention des risques sismiques, un décret du 23 août 2005 élargit le champ d’application du contrôle technique auquel le maître d’ouvrage doit obligatoirement recourir (CCH, art. L. 111-23). Le contrôleur devra donc intervenir pour les opérations de construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mars 2006, concernant :

les immeubles situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l’annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991 et dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
dès lors qu’ils ne sont pas déjà soumis au contrôle technique obligatoire en vertu de l’article R. 111-38 du CCH, les établissements de santé situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, ainsi que les bâtiments de ces mêmes zones appartenant à la classe C de la catégorie dite « à risque normal » définie par le décret du 14 mai 1991 (c’est-à-dire ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique). Ce contrôle s’imposera ainsi aux immeubles de bureaux (non classés en ERP) et locaux industriels pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes, aux établissements sanitaires et sociaux, et aux centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil (Arr. 29 mai 1997 : JO, 3 juin).

CCH, art. R. 111-38, 4° et 5°, créés par D. n° 2005-1005, 23 août 2005 : JO, 25 août
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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DROIT DU SPORT

Droit du sport
02-09-2005
Non-protection des pylônes sur les parcours des remontées mécaniques
Le maire n'est pas tenu, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre des mesures particulières de protection des pylônes situés en hors-piste.
En l’espèce, un adolescent est tombé d’un téléski. Il a ensuite descendu à skis le trajet de la remontée mécanique et a percuté l’un des pylônes. Il est décédé peu de temps après.
Les parents de la victime ont alors assigné la commune chargée de l’exploitation des pistes de ski et des remontées mécaniques, pour obtenir réparation du préjudice subi.
La cour administrative d’appel de Lyon relève tout d’abord qu’en raison de la nature du lien existant entre l’exploitation des pistes et des remontées (service public industriel et commercial) et la victime, usager de ce service, l’action en réparation engagée relève de la compétence des tribunaux judiciaires même si le dommage trouvait son origine dans la présence d’un pylône considéré comme un ouvrage public.
Par ailleurs, aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département .
Or, le pylône ne se trouvait pas en bordure de piste mais en contrebas, sur le parcours des remontées mécaniques.
Les juges d’appel considèrent donc que le pylône ne constituait pas un danger pour un skieur empruntant normalement les pistes de ski : aucun aménagement n’était nécessaire en vue d’une protection particulière de ce pylône, par conséquent il n’existait aucune faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

CAA Lyon, 7 juin 2005, nos 01LY02677 et 01LY02682, M. et Mme Vivien et a. c/ Cne de Saint-Sorlin d'Arves
Rédaction : Dictionnaire Permanent Sport

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Droit du sport
04-08-2005
Amélioration de la sécurité aéroportuaire
Un certificat de sécurité est désormais nécessaire pour l'exploitation de certains aérodromes civils.
Un nouvel article a été inséré dans le code de l’aviation civile prévoyant l’obtention d’un certificat de sécurité aéroportuaire afin de pouvoir exploiter un aérodrome civil dont le trafic commercial dépasse un seuil défini par arrêté.
Ce certificat est délivré par le ministre chargé de l’aviation civile lorsque l’exploitant de l’aérodrome a démontré que toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, biens et services aéroportuaires, nécessaires à la circulation des aéronefs, et dont la gestion lui incombe, ont été prises conformément aux normes en vigueur.
Une enquête technique sur les conditions et procédures d’exploitation de l’aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de la sécurité est prévue avant toute délivrance du certificat.

C. aviation, art L. 211-3 créé par ord. n° 2005-863, 28 juill. 2005 : JO, 29 juill.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Sport

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Droit du sport
03-08-2005
Deux nouveaux bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
La Société française de vérification et de contrôle (SFVC) et la société DEVECEM ont été habilitées par arrêtés du 15 juin 2005. Ces habilitations sont accordées pour une durée d’un an.
Ces deux nouveaux bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Arr. 15 juin 2005, NOR : INTE0500514A : 30 juill. 2005
Arr. 15 juin 2005, NOR : INTE0500515A : 30 juill. 2005
Rédaction : Dictionnaire Permanent Sport

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DROIT DES ETRANGERS

I. - Éloignement des étrangers en situation irrégulière
Avançant le nombre des éloignements déjà réalisés (12 849, soit 56 % des 23 000 éloignements fixés comme objectif pour l’année 2005), le ministre de l’intérieur rappelle aux préfets qu’une obligation de résultat leur est fixée en la matière. Il invite ceux « dont les résultats sont inférieurs à la moyenne » à se rapprocher du Centre national de l’animation et des ressources (CNAR) pour bénéficier d’un appui opérationnel.
Dans ce cadre, il incite les préfets à « utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par la loi », notamment par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il rappelle par ailleurs que le décret portant création de la police de l’immigration est « en cours de finalisation ».

II. - Augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative
Toujours pour « faciliter les éloignements », le ministre de l’intérieur prévoit une augmentation du nombre de places disponible en centre de rétention administrative. Ainsi, « le nombre de places, qui était de moins de 1 000 en juin 2002, atteindra 1 800 en juin 2006 ».

III. - Modification du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile
Le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile sera désormais piloté par les préfets de région. Les propositions d’hébergement faites au demandeur ne seront dès lors plus nécessairement situées dans le département où la demande a été déposée. Par ailleurs, une modification du régime de l’allocation d’insertion devrait intervenir. Cette allocation pourrait ainsi être refusée au demandeur d’asile qui déclinerait une proposition d’hébergement. Selon le ministre, 2 000 nouvelles places seront créées dans les Centres d’accueil pour demandeur d’asile (CADA).
Les préfets sont invités à une « stricte application de la loi » à l’égard des déboutés du droit d’asile qui devront, sauf rares exceptions tenant à des « préoccupations humanitaires », quitter le territoire français ou en être éloignés. Leur retour pourra éventuellement être facilité du fait de la mise en œuvre de la réforme de l’aide au retour volontaire.

IV. - Aspects diplomatiques de la lutte contre l'immigration irrégulière
La mise en œuvre des visas biométriques actuellement en cours dans cinq consulats devrait être étendue à trente autres à la fin de l’année 2006. La délivrance de ces visas sera en principe généralisée dans le courant de l’année 2007. Par ailleurs, à la demande du ministre de l’intérieur, des sanctions, visant à limiter le nombre de visas de court séjour délivrés, sont actuellement engagées contre les pays non coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer.

V. - Lutte contre le travail illégal et les « marchands de sommeil »
Une opération « exemplaire » de lutte contre le travail illégal devrait être menée dans chaque département avant la fin de l’année 2005. De même, après recensement des immeubles insalubres et des squats, et dès lors que la sécurité des personnes l’exige, les préfets sont tenus de procéder aux expulsions qui s’imposent, tout en restant « attentifs aux situations de séjour irrégulier que les marchands de sommeil protègent ».

Intervention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire devant les préfets, 9 sept. 2005
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des étrangers

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Droit des étrangers
30-08-2005
Traitement automatisé des demandes de validation des attestations d'accueil : un décret apporte des précisions
Ce texte énonce les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation, précise quels en sont les destinataires et détermine les modalités d'exercice du droit d'accès.
Pris en application de l’article L. 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le décret prévoit que le fichier recueille des données relatives :

à l’hébergeant (identité, nationalité, type et numéro du document d’identité ou du titre de séjour, durée de validité de l’attestation, adresse, données relatives à la situation financière et aux attestations d’accueil antérieurement signées) ;
à l’hébergé (identité, date et lieu de naissance de la personne hébergée, de son conjoint et de ses enfants s’ils l’accompagnent, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée et dates d’arrivée et de départ, liens de parenté avec l’hébergeant, avis relatif aux conditions d’hébergement, suite donnée à la demande de visa formulée sur la base de l’attestation d’accueil validée) ;
au logement (caractéristiques et droits de l’hébergeant sur le logement).

La durée de conservation de ces données ne doit pas dépasser cinq ans après la date de validation ou de refus de validation de l’attestation d’accueil. Les destinataires sont les maires de communes ou d’arrondissement, les représentant de l’État dans les départements et le préfet de police à Paris mais également les personnels habilités de la mairie ou de la préfecture.
Le droit d’accès s’exerce auprès de la mairie du lieu d’hébergement et il n’existe pas de droit d’opposition à la collecte des données, le ministre de l’intérieur en ayant écarté la possibilité.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait rendu un avis sur le projet de décret initial, ses recommandations n’ont que partiellement été prises en compte.

D. n° 2005-937, 2 août 2005 : JO, 6 août
Délib. CNIL n° 2005-052, 30 mars 2005 : JO, 6 août
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des étrangers

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