Votre avocat vous informe - Collectivités territoriales / ©Jurispolis

Votre avocat vous informe

Environnement et nuisances
22-03-2005
Le ministre de l'écologie donne des instructions aux préfets en vue de la préparation de l'étiage 2005 des cours d'eau
Une circulaire et un guide méthodologique précisent les conditions de limitations des usages de l'eau...

Sous la direction du

Dans la perspective de cet évènement, de nombreux Barreaux de FRANCE ou d'organisations de la profession d'avocat, organiseront des Conventions préparatoires associant universités, élus et avocats.

BARREAU	THEME	DATE	PROGRAMME
Nice	« Le financement de la création d'entreprises par les collectivités territoriales »	29/04/2005	Cliquez ici
Créteil (Val de Marne)	« Collectivités territoriales et Logement »	12/05/2005	Cliquez ici
Nimes	« Les 10 ans de la loi du 8 Février 1995 sur les injonctions et les astreintes »	13/05/2005	Cliquez ici
Hauts de Seine	« Fiscalité des Collectivités territoriales »	24/05/2005
Rennes	« TVA et Collectivités territoriales »	26/05/2005	Cliquez ici
Angers	« Le contentieux de l'urbanisme : prévention et traitement des conflits »	27/05/2005	Cliquez ici
Lille	« Aménagement, outil du développement éconoimique local »	27/05/2005
Paris	« L'Avocat, les Collectivités territoriales et le nouveau droit des sites et sols pollués»	06/06/2005	Cliquez ici
Grenoble	« L'intercommunalité »	10/06/2005

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GESTION FISCALE

Fiscalité des entreprises
11-04-2005
Fixation des taux de taxe professionnelle : les collectivités locales doivent se contenter de l'augmentation réelle des taux communaux
Une communauté d'agglomération ne peut tenir compte de l'augmentation nominale des taux communaux résultant du transfert des taux des taxes foncière et d'habitation antérieurement perçues par le district de l'agglomération vers les communes membres de celle-ci pour augmenter le taux de taxe professionnelle dans une proportion supérieure à l'accroissement du taux moyen pondéré des taxes foncières et taxe d'habitation.

TA Nantes, 31 mars 2005, n° 021467 et 021482

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ASSURANCES

Assurances
06-04-2005
Une commune est responsable des dommages subis par un supporter lors d'une rencontre sportive
La présence de pointes sur le grillage séparant les tribunes du terrain de football constitue un vice de conception de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune.
Lors d'un match de football, un supporter s'arrache l'annulaire sur des pointes installées au sommet d'un grillage séparant les tribunes du terrain du stade.
La victime assigne conjointement et solidairement la commune et la société anonyme sportive professionnelle de l'association sportive de la commune en réparation de ses dommages.
Le tribunal administratif accueille sa demande. Il retient que la présence des pointes sur un grillage dont on pouvait s'attendre à ce qu'il fasse l'objet de tentatives d'escalades, que la commune a d'ailleurs fait limer dès le lendemain de la rencontre, révèle un vice de conception de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune. Le tribunal considère toutefois que la victime à fait un usage anormal et fautif de l'ouvrage public participant de ce fait à la survenance du dommage. Dès lors, elle a commis une faute de nature à exonérer la commune des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident.
Compte tenu de ce partage de responsabilité, la commune est condamnée à verser 2 297,75 euros à la victime, 1 053,38 euros (frais relevant directement de l'accident en cause) à la caisse primaire d'assurance maladie, 150 euros au titre des frais d'expertise, ainsi que 750 euros au titre des frais irrépétibles.
Remarque : la victime est également condamnée à verser 750 euros au titre des frais irrépétibles à la société anonyme sportive professionnelle de l'association sportive de la commune.

TA Lyon, 1re ch., 17 mars 2005, n° 0301630, Simmoneau
Rédaction : Dictionnaire Permanent Assurances

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ENTREPRISE AGRICOLE

Entreprise agricole
12-04-2005
Acquisitions de bois et forêts : mesures en faveur de l'agriculture
Depuis le 1er janvier 2005, les conseils généraux et les conseils municipaux ont la possibilité de délibérer en vue d'exonérer des droits dus les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011, chacun pour leur part (CGI, art. 1137 mod. par L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 118 : JO, 24 févr.). Les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux doivent être notifiées aux services fiscaux avant le 31 mars pour prendre effet le 1er juin suivant. A titre exceptionnel, pour 2005, les conseils généraux et les conseils municipaux pourront notifier leurs délibérations jusqu'au 29 avril 2005. Une instruction commente ces dispositions et précise les modalités de leur entrée en vigueur.

Instr. 12 avr. 2005 : BOI 7 C-1-05

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ENVIRONNEMENT ET NUISANCES

Environnement et nuisances
05-04-2005
Élaboration et mise en oeuvre des captages d'eau potable
Une circulaire relance l'élaboration de périmètres de captages par le biais de plans départementaux s'inscrivant dans un cadre régional.
Le texte a pour objet d'appliquer un objectif du Plan national santé environnement (PNSE) qui est de protéger d'ici à 2008, 80 % des captages d'eau potable et la totalité en 2010. Actuellement, sur les 35 000 captages d'eau utilisés pour l'eau potable, seulement 39 % sont protégés.
La circulaire définit et met en œuvre un plan d'action départemental qui a pour objet d'atteindre les objectifs du PNSE et de contrôler l'effectivité de la mise en œuvre et du respect des mesures relatives aux prescriptions sur ces zones protégées.
Le plan sera piloté par les DDASS et inclura notamment des objectifs annuels quantifiés de protection de captages. Un recensement des besoins financiers et en personnel des DDASS sera également effectué pour la mise en œuvre du plan.
Les DDASS et les DRASS réaliseront chaque année un recensement des captages protégés réalisés depuis 2004 ainsi qu'un tableau de bord, départemental et régional, tenu à jour régulièrement, permettant de suivre l'évolution des indicateurs de résultats.

Circ. DGS/SD7A n° 2005/59, 31 janv. 2005 : BO Santé n° 2/2005, 15 mars
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

Environnement et nuisances
05-04-2005
Mise en oeuvre des contrats de rivières et de baies à l'échelon national
Le ministère de l'écologie dresse un bilan satisfaisant dans l'application de cet instrument contractuel.
En 2004, on comptait 170 contrats de rivières et de baies engagés, dont une soixantaine achevés. Ce sont ainsi plus de 10 % du territoire qui sont concernés. Le montant total des contrats signés est de plus de 2 millions d'euros.
Mis en place par une circulaire du 5 février 1981, les contrats de rivières ont pour objet d'établir, via une concertation locale, un projet commun de réhabilitation et de valorisation du patrimoine aquatique. Les objectifs collectifs qui sont définis aboutissent à un programme d'aménagement et de gestion tirant partie des potentialités écologiques des cours d'eau.
Les contrats de rivières ont vu leur procédure rénovée (Circ. n° 3, 30 janv. 2004) pour la rendre compatible avec les exigences de la directive cadre sur l'eau. Une note d'octobre 2003 explicite la procédure et la démarche de cet instrument.
Une liste des structures de gestion pilotant les contrats ainsi qu'une carte ont été publiées.

Note du ministère de l'écologie, 4 avr. 2005
Tableau des structures de gestion, avr. 2005
Carte des contrats de rivières, janv. 2005
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

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information rapide des usagers de l'eau de la situation actuelle ;
réactivation des plans d'action sécheresse définis dans la circulaire du 30 mars 2004 ;
préparation des mesures nécessaire à une gestion économe des ressources en eau (définition de niveaux d'alerte sur les cours d'eau et nappes souterraines, mesures de limitation pour les usagers, agriculteurs et industries) et à un strict contrôle des rejets polluants.

Ce texte est accompagné d'un guide méthodologique pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse afin de fournir à tous les préfets une base de travail commune permettant de prendre des mesures simples, homogènes et efficaces.

Circ. DE/MAGE/PREA-GB, 15 mars 2005, non publiée au BO
Guide méthodologique, mars 2005, ministère de l'écologie
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances

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CONSTRUCTION ET URBANISME

Marchés
11-04-2005
Achat public citoyen : les marchés publics de bois au service de la gestion durable des forêts
Les acheteurs publics doivent s'assurer que le bois utilisé pour l'exécution du marché provient d'exploitations forestières engagées dans un processus de développement durable.
Conscient de la valeur du bois en termes de développement durable, le gouvernement a engagé un plan d'action en faveur des forêts tropicales dont un des volets est consacré à la commande publique. Dans une circulaire du 5 avril 2005, le Premier ministre énonce les orientations et mesures permettant aux acheteurs publics de s'assurer de l'origine des bois utilisés dans l'exécution de leurs marchés. L'objectif est d'accroître progressivement, dans les achats publics impliquant des produits à base de bois, la part des bois tropicaux dont l'origine licite est garantie conforme aux exigences de la gestion durable des ressources forestières. Cette part devrait être, en 2007, d'au moins 50 % des achats et couvrir en 2010, la totalité des commandes publiques de bois.

Circ. 5 avr. 2005, NOR : PRMX0508285C : JO, 8 avr. P6336

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Urbanisme
23-03-2005
Pas de reconstruction à l'identique après sinistre en cas de risque pour la sécurité des occupants
Le permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré peut être refusé si le projet se situe dans une zone de risque majeur d'incendie.
Un motif de sécurité publique peut faire obstacle au droit reconnu, par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, au propriétaire d'un bâtiment détruit par un sinistre de procéder à la reconstruction à l'identique de celui-ci dès lors qu'il a été régulièrement édifié. C'est ce qu'a précisé le Conseil d'état dans un avis du 23 février 2005 qui rappelle que ce droit à reconstruction n'est pas absolu. En effet, l'article L. 111-3 prévoit que le PLU ou la carte communale peut, par des dispositions spéciales, y faire échec. Il ajoute que le législateur n'a pas entendu, par cette disposition, donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ce qui serait le cas, par exemple, si la réalisation d'un tel risque avait été à l'origine de la destruction du bâtiment. Dans une telle hypothèse et dans les limites définies ci-dessus, l'autorité compétente doit refuser le permis de construire ou l'assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui constitue une base juridique appropriée.

CE, avis, 23 févr. 2005, n° 271270, Hutin

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Politique de l'habitat
22-03-2005
Calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 20 %
Pour la détermination du prélèvement effectué en 2005, le seuil du potentiel fiscal par habitant est fixé à 874 euros.
Le prélèvement sur les ressources fiscales des communes dont le quota de logements sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales dépend de son potentiel fiscal par habitant. Lorsqu'il est supérieur à 874 €, le prélèvement est fixé à 20 % du potentiel multiplié par le nombre de logements sociaux manquant. Lorsqu'il est inférieur à 874 €, le montant du prélèvement est de 152, 45 €.
Les dépenses supportées par les communes admises en déduction du prélèvement opéré en 2005 sont celles effectuées au cours de l'année 2003. Il convient également de déduire l'éventuel report des dépenses déductibles supportées en 2002.
En ce qui concerne l'affectation du prélèvement, les sommes destinées au fonds d'aménagement urbain (dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret du 3 septembre 2004) sont dorénavant collectées sur un compte spécial ouvert par les trésoriers payeurs de région.

Circ. n° 2005-3, 13 janv. 2005 : BO min. Équip. n° 2005/2
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

Urbanisme
21-03-2005
L'illégalité du schéma directeur ne peut être invoquée lors d'un recours en annulation d'une DUP
La Déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération n'est pas une mesure d'application du schéma directeur.
Une DUP ne constitue pas une mesure d'application d'un schéma directeur ou d'un autre document d'urbanisme. Il n'est pas possible, dès lors, de soulever l'illégalité du schéma directeur lors d'un recours en annulation de la DUP, et ce nonobstant le rapport de compatibilité qui lie les deux documents. Il est, en effet, impossible de déclarer une opération d'utilité publique si elle est incompatible avec les orientations du schéma applicable. Ce rapport de compatibilité résulte de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur avant la loi SRU. Il joue à l'égard de l'ensemble des programmes et décisions concernant les schémas directeurs.
En l'espèce, les requérants invoquaient l'illégalité de la modification du schéma directeur effectuée, selon eux, dans le seul but de rendre possible le projet de déviation de la RN 88. Le juge écarte ce moyen qui ne saurait justifier l'annulation de la DUP, celle-ci n'étant pas une mesure d'application du schéma.

CE, 25 févr. 2005, n° 248060, assoc. Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac et a.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

Urbanisme
18-03-2005
SCOT : l'opposition d'une communauté de communes ne fait pas obstacle à la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer le schéma
Pour le calcul de la majorité, une communauté de communes dispose d'une seule voix et non d'une voix par commune membre.
L'élaboration d'un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut être confiée par des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à un syndical mixte, ainsi que le prévoit l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. La création d'un syndicat mixte peut être décidée par arrêté du préfet dès lors qu'elle a été approuvée par deux tiers au moins des conseils municipaux ou des organes délibérants des communes ou des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la population totale concernée ou par la moitié d'entre eux s'ils représentent deux tiers de la population totale (CGCT, art. L. 5711-1 et L. 5211-5). Pour le calcul de la majorité qualifiée requise pour la création d'un syndicat mixte, une communauté de communes dispose d'une seule voix, à l'instar d'une commune isolée, et non d'autant de voix qu'elle compte de communes membres. Le préfet peut donc passer outre au refus du conseil communautaire d'une communauté de communes d'approuver les statuts d'un syndicat mixte et procéder à la création de ce dernier.

Rép. min. n° 15156 : JO Sénat Q, 24 févr. 2005, p. 553

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DROIT DU SPORT

Droit du sport
22-03-2005
Création du certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs »
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « aménagement de l'espace », travaux paysagers.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 portant création et fixant les modalités d'organisation du certificat de spécialisation délivré par le ministre chargé de l'agriculture, ce certificat est accessible aux candidats titulaires :

du baccalauréat professionnel « aménagement de l'espace », travaux paysagers ;
du baccalauréat professionnel option production horticole ;
du brevet professionnel option travaux paysagers ;
du brevet professionnel option travaux horticoles ;
du baccalauréat technologique série «sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement», spécialité « technologie des aménagements » ;
du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers ;
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Le certificat est également accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation.
Remarque : les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction FOPDAC), 1 ter, rue Lowendal, 75700 Paris 07 SP. Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté. Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II. La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté

Arr. du 3 mars 2005, NOR : AGRE0500644A : JO, 22 mars
Rédaction : Dictionnaire Permanent Sport

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