Les nouveaux contours de la procédure d'attribution des immeubles abandonnés - 14.09.2004
Les biens vacants et sans maître ne sont plus dévolus à l'État mais sont attribués directement à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Depuis le 18 août 2004, une nouvelle procédure régit l'attribution des immeubles vacants et sans maître. Instaurée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, elle est destinée à faciliter l'action des communes sur leur territoire (lutte contre l'insalubrité et les taudis, opérations d'aménagement, etc.) en les désignant comme les bénéficiaires directs de ces biens. L'Etat, quant à lui, ne peut en devenir attributaire qu'à titre subsidiaire si la commune renonce à faire valoir ses droits.
I. - Constatation de la vacance
La procédure est déclenchée lorsque l'immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans (et non plus 5 ans). Cette situation est constatée par un arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs.
II. - Publicité de l'arrêté municipal
Le maire doit procéder à une publication et à un affichage de l'arrêté. Une notification doit également être faite:
• s'il y a lieu, aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
• à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble ;
• et, dans tous les cas, au préfet de département.
III. - Dévolution de l'immeuble à la commune
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans les 6 mois à compter de l'établissement de la dernière mesure de publicité, l'immeuble est présumé sans maître. Le maire peut alors, par arrêté pris après délibération du conseil municipal, incorporer ce bien dans le domaine communal.
Remarque : si, dans les 6 mois qui suivent la vacance présumée du bien, aucune délibération n'a été prise, la propriété en est attribuée à l'État. Le transfert de l'immeuble dans son domaine est constaté par arrêté préfectoral.
IV. - Revendication de l'immeuble par le propriétaire
Comme sous le régime antérieur, il est possible au véritable propriétaire de revendiquer son bien. L'immeuble devra lui être restitué s'il n'a pas été vendu ni utilisé d'une manière faisant obstacle à cette restitution. A défaut, le propriétaire pourra obtenir une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. Dans tous les cas, il sera redevable des charges qu'il a éludées pendant 3 ans et des frais engagés par la commune ou par l'État pour la conservation de l'immeuble.
C. civ., art. 713, mod. par L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 147, II : JO, 17 août
C. dom. Ét., art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter, mod. par L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 147, III
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction
Délégation de compétence pour l'attribution du contingent préfectoral de logements sociaux - 13.09.2004
L'attribution du contingent préfectoral de logements sociaux par le maire ou le président de l'EPCI nécessite la signature préalable d'une convention.
La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales donne au préfet de département la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat, tout ou partie des réservations de logements sociaux dont il bénéficie sur le territoire de la commune ou de l'établissement. Cette mesure s'inscrit dans la logique de la délégation des aides à la pierre organisée par la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004 (voir notre article " L'État peut déléguer l'attribution des aides publiques en faveur du logement). Aucun lien n'est, toutefois, établi entre les deux nouvelles conventions.
La délégation de compétence pour l'attribution du contingent préfectoral de logements sociaux est très encadrée, ce qui a permis au Conseil constitutionnel de valider cette mesure dans sa décision du 12 août 2004 (C. const., 12 août 2004, n° 2004-503 DC : JO, 17 août). La convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire.
En outre, le préfet conserve un droit de substitution s'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés. Après une mise en demeure restée infructueuse pendant 6 mois, il décide directement de la réservation des logements.
CCH, art. L. 441-1, al. 4 à 6 ajoutés par L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 60 : JO, 17 août
C. const., 12 août 2004, n° 2004-503 DC : JO, 17 août
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction
Délai de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage - 13.09.2004
Les communes bénéficient d'un sursis de deux ans pour réaliser les aires de stationnement des gens du voyage.
La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales reporte de deux ans le délai imparti aux communes figurant au schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, pour participer à sa mise en œuvre, c'est-à-dire pour réaliser des aires d'accueil aménagées et entretenues. Cette prorogation est, toutefois, réservée aux communes ou aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont effectivement manifesté, dans le délai initialement imparti, la volonté de se conformer à leurs obligations :
• soit par la transmission au préfet de département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
• soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus ;
• soit par la réalisation d'une étude préalable.
Ce sursis accordé aux communes et EPCI a pour effet de proroger de deux ans le délai d'exécution des décisions d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'actes unilatéraux ou de conventions intercommunales de participation au financement des aires d'accueil. En outre, le pouvoir de substitution dont dispose le préfet en cas d'inobservation des obligations en matière de réalisation des aires de stationnement est reporté de deux ans pour les communes et EPCI qui ont manifesté leur bonne volonté.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 18 août 2004.
L. n° 2000-614, 5 juill. 2000, art. 2, III, et art. 3, I, al. 1er, mod. par L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 201 : JO, 17 août
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction
La décentralisation culturelle relancée par la loi sur les responsabilités locales - 07.09.2004
Les régions et, le cas échéant, les départements qui le souhaitent pourront gérer à titre expérimental les crédits relatifs à l'entretien et à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits.
La loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004 marque une nouvelle avancée dans le processus de décentralisation culturelle entamé en 2001 par le lancement des protocoles de décentralisation culturelle et poursuivi par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui a permis aux collectivités territoriales d'exercer certaines prérogatives de l'État en matière de gestion et de protection du patrimoine. Elle confie l'inventaire du patrimoine culturel aux régions, ou par délégation, aux départements, aux communes ou à leurs groupements. Elle organise également le transfert, aux collectivités territoriales qui en font la demande, de la propriété de certains immeubles classés ou inscrits appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux. Les crédits relatifs à la conservation du patrimoine rural non protégé (chapelles, granges, lavoirs, fermes, etc..) seront, quant à eux, transférés aux départements dans des conditions définies par la loi de finances. Enfin, la loi met en place une nouvelle phase expérimentale de transfert de compétences, qui devrait être engagée d'ici un an, permettant aux régions, ou le cas échéant, aux départements, de gérer les crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques classés et inscrits n'appartenant ni à l'État ni à ses établissements publics. Cette expérimentation, d'une durée de 4 ans, se fera dans le cadre de conventions qui fixeront notamment le montant des crédits concernés et leurs modalités d'emploi ainsi que les conditions de substitution à l'État de la région ou le département pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours. Un décret en précisera les modalités.
L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 95 à 99 : JO, 17 août
Instruction des permis de construire : 350 villes bientôt privées de l'assistance technique des DDE - 07.09.2004
À compter du 1er janvier 2006, les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants ne pourront plus confier l'instruction de leur permis de construire à la DDE.
À compter du 1er janvier 2006, seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants pourront disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services de la DDE pour effectuer l'étude technique des demandes de permis de construire. Les autres communes qui instruisent les demandes de permis en leur nom ne pourront plus faire appel aux services déconcentrés de l'État que pour une assistance juridique et technique ponctuelle. Cette assistance resterait gratuite selon les travaux parlementaires. Elle devrait consister en :
• une contribution à la formation des instructeurs ;
• une diffusion de l'information juridique et technique ;
• des aides ponctuelles, à la demande, sur des dossiers compliqués.
Remarque : le ministre délégué aux libertés locales a rappelé lors des débats parlementaires, que sur les 950 communes françaises de plus de 10 000 habitants, 600 ont déjà choisi d'instruire elles-mêmes leurs permis de construire. La suppression de l'assistance technique des DDE ne concernerait donc que les 350 villes qui ne se sont pas encore dotées de services compétents.
C. urb, art. L. 421-2-6, mod. par L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 67 : JO, 17 août
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction
|
