Actualité financement du développement
Le nouveau Rapport sur le développement dans le monde 2005, Banque mondiale
La Cnuced demande l'annulation de la dette africaine
La Cnuced prévoit une série de délocalisations dans les services
Sommet sur le financement du développement
Les prêts de politiques de développement remplacent les prêts d'ajustement
XIe CNUCED: entre commerce sud / sud et négociations transatlantiques (suite d'une mission d'information s'étant rendue au Brésil à l'occasion des réunions de la CNUCED et de l'Union Interparlementaire du 10 au 16 juin 2004), Rapport du Sénat Français (Rapport d'information n° 390 (2003-2004)
La réforme des infrastructures exige un cadre réglementaire crédible, selon la Banque mondiale
Le nouveau Rapport sur le développement dans le monde 2005 - 30.09.2004 - Source : Banque Mondiale
Le rapport et les documents qui s'y rapportent seront accessibles au public sur le Web à l'adresse suivante: http://www.worldbank.org/wdr2005
Pour accélérer la croissance et faire reculer la pauvreté, les pouvoirs publics doivent réduire les risques liés à l'action gouvernementale, les coûts et les obstacles à la concurrence auxquels sont confrontés les entrepreneurs de toutes catégories - agriculteurs, microentrepreneurs, industries manufacturières locales ou multinationales - conclut le Rapport sur le Développement dans le Monde 2005 rendu public le 28 septembre 2004 à Washington.
« Un bon climat de l'investissement est essentiel pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté » , a souligné François Bourguignon, premier Vice-Président et Chef économiste de la Banque mondiale en présentant le rapport. « Un secteur privé dynamique crée des emplois, fournit les biens et services nécessaires pour améliorer les niveaux de vie et contribue aux rentrées d'impôts nécessaires pour financer les investissements publics dans la santé, l'éducation et d'autres services. Mais trop souvent les pouvoirs publics réduisent cette contribution en générant par leur action des risques, des coûts et des obstacles à la concurrence qui ne se justifient pas. »
Le rapport, Un meilleur climat de l'investissement pour tous , prend appui sur les enquêtes conduites auprès de plus de 30 000 entreprises de 53 pays en développement, la base de données sur la pratique des affaires (Doing Business) de la Banque, des études de cas et d'autres travaux de recherche récents. Il montre ce que peuvent faire les pouvoirs publics pour améliorer le climat de l'investissement en offrant de nouvelles opportunités de marché et des incitations à toutes les catégories d'entreprises pour les encourager à investir de façon productive, à créer des emplois et à développer leurs activités.
Les risques liés à l'action des pouvoirs publics sont au centre des préoccupations des entreprises implantées dans les pays en développement. Ce qui les inquiète le plus, c'est l'incertitude qui entoure le contenu et l'application des politiques gouvernementales, ainsi que d'autres risques importants, qui concernent notamment l'instabilité macroéconomique, le caractère arbitraire de la réglementation et la faible protection des droits de propriété. Ces risques pèsent sur les opportunités de marché et dissuadent les entreprises d'investir à des fins productives et de créer des emplois. Près de 90 % des entreprises du Guatemala et plus de 70 % des entreprises de Bielorussie et de Zambie estiment que l'interprétation des réglementations est imprévisible. Plus de 80 % des entreprises du Bangladesh et plus de 70 % des entreprises de l'Équateur, du Guatemala et de Moldavie ne sont guère convaincues que les tribunaux feront respecter leurs droits de propriété. Selon les estimations du rapport, l'amélioration de la prévisibilité des politiques peut augmenter de plus de 30 % la probabilité de nouveaux investissements.
Les coûts que supportent les entreprises du fait de l'action gouvernementale peuvent aussi être substantiels et rendre de nombreuses possibilités d'investissement non rentables. Le rapport sur la pratique des affaires en 2005 (Doing Business in 2005) de la Banque mondiale, qui a été publié au début du mois, attire l'attention sur la lourde contrainte qu'implique pour les entreprises une réglementation dépassée ou mal conçue. Le Rapport sur le Développement dans le Monde 2005 montre que la réglementation est un élément d'un problème plus large.
Le manque de fiabilité de la fourniture d'électricité et d'autres équipements d'infrastructure, les délits et la corruption peuvent imposer des coûts plus de deux fois plus lourds que les coûts liés à la réglementation. Conjugués aux difficultés d'exécution des contrats et au poids financier de la réglementation, ils représentent parfois plus de 25 % du chiffre d'affaires - c'est-à-dire plus de trois fois le montant des impôts que les entreprises versent normalement à l'État. À eux seuls, les coûts induits par le manque de fiabilité de la fourniture d'électricité représentent plus de 10 % du chiffre d'affaires des entreprises en Érythrée, en Inde et au Kenya, et le coût des délits excède 10 % du chiffre d'affaires en Arménie, en Azerbaïdjan et au Pérou. Le prix de la corruption représente en moyenne 6 % du chiffre d'affaires des entreprises en Algérie, au Cambodge et au Nicaragua.
Les obstacles à la concurrence sont également très fréquents et ils diminuent la motivation des entreprises à innover et à augmenter leur productivité - éléments clés de la croissance. Lorsque les risques et les coûts sont élevés, ils réduisent la concurrence, mais les gouvernants limitent aussi la concurrence lorsqu'ils érigent des obstacles réglementaires qui empêchent les entreprises d'entrer sur le marché ou d'en sortir et lorsqu'ils ne prennent pas des mesures suffisamment efficaces pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. En Pologne, près de 90 % des entreprises déclarent être confrontées à de fortes pressions de la part de la concurrence, soit une proportion plus de deux fois plus importante qu'en Géorgie. D'après le rapport, l'augmentation de la pression concurrentielle peut accroître de plus de 50 % la probabilité d'innovation parmi les entreprises.
Le niveau et la composition des coûts, des risques et des obstacles à la concurrence varient grandement d'un pays à l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même pays. Cela vaut pour les États et les provinces du Brésil, de la Chine et de l'Inde, mais également pour différentes régions dans les petites économies. Les administrations nationales tout comme les administrations locales peuvent faire beaucoup pour améliorer le climat de l'investissement.
Un climat de l'investissement peu porteur pénalise davantage les petites entreprises et les entreprises de l'économie informelle. Selon le rapport, ces deux catégories d'entreprises ont plus de difficultés que les autres à s'ouvrir un accès aux financements et aux services publics, elles font moins confiance aux tribunaux et elles estiment que l'interprétation de la réglementation est moins prévisible. Les contraintes qui se traduisent par des coûts fixes, telles que la nécessité de se doter d'un groupe électrogène - imposent aussi une charge disproportionnée sur les petites entreprises.
Pour progresser, il ne suffit pas de modifier les politiques officielles
« Plus de 90 % des entreprises indiquent qu'il y a une différence entre les politiques et la pratique et, dans un grand nombre de pays en développement, le secteur informel de l'économie représente plus de la moitié de la production. Les gouvernants doivent s'employer à supprimer cette différence et s'attaquer aux causes plus profondes de l'échec des politiques qui érodent le climat de l'investissement » souligne Warrick Smith, principal auteur du rapport .
S'il est souvent nécessaire de modifier la législation et les politiques pour améliorer le climat de l'investissement, le rapport souligne que les gouvernants doivent s'attaquer à quatre problèmes plus profonds pour atteindre cet objectif :
- Lutter contre la corruption et d'autres formes de recherche de rente . La majorité des entreprises des pays en développement déclarent avoir à verser des pots-de-vin lorsqu'elles ont affaire aux agents de l'État, et beaucoup jugent que la corruption est le problème qui les gêne le plus. L'influence disproportionnée des entreprises bien introduites auprès des milieux politiques se traduit par des distorsions dans les politiques gouvernementales et la façon dont elles sont appliquées.
- Renforcer la crédibilité des politiques gouvernementales . L'adoption de nouveaux textes de loi ne permettra guère de changer les choses si les entreprises ne sont pas convaincues que ces textes seront appliqués ou qu'ils seront maintenus.
- Gagner le soutien du public pour les réformes . Faute de rallier l'adhésion du public à l'instauration d'une société plus productive, la mise en œuvre des réformes sera ralentie et leur viabilité compromise.
- Veiller à ce que les mesures prises par les pouvoirs publics soient adaptées aux réalités locales . Les méthodes d'approche qui sont importées d'autres pays sans avoir fait l'objet d'un examen critique ont souvent des résultats décevants, voire pervers.
Mettre les éléments essentiels en place
Les gouvernants doivent s'employer à améliorer les éléments qui sont à la base d'un bon climat de l'investissement afin d'aider toutes les entreprises et toutes les activités économiques. Le rapport examine les enseignements tirés de l'expérience dans les quatre domaines fondamentaux que sont :
- La stabilité et la sécurité . La sécurité des droits de propriété est fondamentale pour la qualité du climat de l'investissement. En Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie et en Ukraine, la part des profits que les entreprises assurées de leurs droits de propriété ont réinvesti est supérieure de 14 à 40 % à celle des entreprises dont les droits étaient plus précaires. On peut renforcer la sécurité des droits de propriété en vérifiant la légitimité des titres sur la terre et d'autres biens, en facilitant l'exécution des contrats, en réduisant les délits et en limitant les possibilités de recours de l'État à l'expropriation.
- Réglementation et fiscalité . La réglementation et la fiscalité ont une incidence importante sur la qualité du climat de l'investissement et d'autres objectifs sociaux. Mais trop souvent, les interventions des pouvoirs publics engendrent des risques, des coûts et des obstacles à la concurrence inutiles et favorisent le développement de l'économie informelle. Parmi les réformes efficaces, il convient de citer les dispositions prises pour réduire les procédures réglementaires, comme en Ouganda et au Viet Nam, améliorer l'administration des impôts, comme au Kenya et au Pérou, et moderniser l'administration des douanes, comme au Maroc et au Ghana.
- Financements et infrastructure . Les moyens de financement et l'infrastructure sont d'une importance cruciale pour la plupart des activités d'investissement. Les pouvoirs publics obtiennent de meilleurs résultats en s'employant à améliorer le climat de l'investissement pour les prestataires de ces services qu'en s'impliquant plus directement dans la fourniture de ces services.
- Main-d'œuvre et marchés du travail . Un bon climat de l'investissement facilite la recherche d'emplois décents par les individus. Les pouvoirs publics doivent promouvoir la formation d'une main-d'œuvre qualifiée et veiller à ce que les interventions relatives au marché du travail s'étendent à l'ensemble des travailleurs (et en particulier à ceux qui sont sous-employés et ceux qui travaillent dans le secteur informel). Ils doivent aussi aider les travailleurs à s'adapter aux changements dans une économie plus dynamique.
Le rapport émet une mise en garde à l'intention des gouvernants qui choisissent d'aller au-delà de l'essentiel pour privilégier certaines entreprises ou certaines activités, soulignant qu'ils s'engagent ce faisant dans une entreprise risquée.
« Les interventions sélectives font partie des stratégies que les pays pratiquent depuis des siècles, mais l'examen des données d'expérience internationale ne permet pas de dégager des solutions infaillibles - et dans bien des cas ces interventions se sont soldées par un bilan désastreux » , souligne Michael Klein, Vice-Président de la Banque mondiale et de la Société financière internationale, pour le Développement du secteur privé, et Économiste en chef de la SFI . Le rapport dresse le bilan d'approches très diverses et propose des solutions pour réduire les risques inhérents à ces stratégies.
Il s'agit pas d'atteindre la perfection, mais de persévérer
Soulignant les réussites de pays tels que la Chine, l'Inde et l'Ouganda, le rapport souligne qu'il n'est pas nécessaire de tout faire tout de suite. Mais les gouvernants peuvent beaucoup progresser en s'employant à lever des contraintes importantes pour les entreprises et en maintenant la dynamique des réformes en cours. En améliorant la sécurité des droits de propriété, la Chine a enclenché un processus qui a permis à 400 millions d'individus de s'extraire de la pauvreté, et la première série de réformes a été suivie par des mesures tendant à améliorer la plupart des aspects du climat de l'investissement.
Comme les principales contraintes auxquelles se heurtent les entreprises peuvent varier grandement d'un pays à l'autre, et même à l'intérieur d'une seule région, les priorités doivent être évaluées au cas par cas. Pour maintenir la dynamique des réformes, des pays aussi divers que le Sénégal, la Turquie et le Vietnam ont créé des institutions spécialement chargées d'encourager la participation des parties prenantes et d'examiner les contraintes. Une communication efficace joue aussi un rôle déterminant en soutenant le processus de réforme, souligne le rapport.
La communauté internationale doit faire davantage d'efforts
L'amélioration du climat de l'investissement dans un pays permet de stimuler la croissance et de faire reculer de la pauvreté dans des proportions qui peuvent facilement éclipser l'impact des apports d'aide internationaux. Le rapport invite la communauté internationale à faire des efforts accrus pour aider les pays en développement à améliorer le climat de l'investissement à l'intérieur de leurs frontières par une action centrée sur trois objectifs :
- Supprimer les restrictions commerciales, les subventions et d'autres distorsions qui faussent les marchés des pays développés et qui nuisent au climat de l'investissement dans les pays en développement. Cela pourrait se traduire pour les pays en développement par des gains pouvant atteindre plus de quatre fois l'aide publique au développement qui leur est actuellement octroyée au titre de l'amélioration du climat de l'investissement.
- Fournir une assistance plus généreuse et plus efficace pour aider les pays à améliorer le climat de l'investissement à l'intérieur de leurs frontières. L'assistance technique apportée pour les aider à élaborer et mettre en œuvre des mesures permettant de rationaliser l'action gouvernementale peut être particulièrement efficace, mais les ressources consacrées à cette fin sont inférieures au soutien apporté directement en faveur d'entreprises et de transactions particulières.
- Faire avancer l'imposant programme d'action pour la diffusion des connaissances sur les questions touchant le climat de l'investissement afin de fournir aux gouvernants des conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à améliorer l'action gouvernementale.
La Cnuced demande l'annulation de la dette africaine - AFP - 30.09.04
"Au rythme où vont les choses, aucun des objectifs du millénaire ne sera réalisé en Afrique non seulement au cours des dix prochaines années, mais au cours des cent prochaines années", affirme dans le rapport le chancelier de l'Echiquier du Royaume-Uni.
Comment sortir l'Afrique de la pauvreté ? Partant du constat que le continent verse davantage d'argent à ses créanciers qu'il n'en reçoit, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced) préconise, dans un rapport rendu public mercredi 29 septembre, d'annuler la dette africaine.
Entre 1970 et 2002, l'Afrique a reçu 540 milliards de dollars environ (438 milliards d'euros environ) en prêts et en a remboursé 550 milliards (446 milliards d'euros) au titre du capital et des intérêts, selon le rapport intitulé Le Développement économique en Afrique - endettement viable : oasis ou mirage ?
Compte tenu de l'accumulation des intérêts, l'Afrique affichait fin 2002 une dette de 295 milliards de dollars (239 milliards d'euros), et les chiffres sont encore plus frappants pour l'Afrique subsaharienne. Celle-ci a reçu pendant la même période 294 milliards de dollars (238 milliards d'euros) de versements, en a remboursé 268 milliards (217 milliards d'euros) au titre du service de la dette mais reste débitrice de 210 milliards de dollars (170 milliards d'euros). La Cnuced souligne également que la dette extérieure de l'Afrique a été multipliée par trente entre 1970 et 1999 alors que le revenu par habitant a stagné.
Dans ces conditions, il est illusoire selon la Cnuced d'espérer que l'Afrique puisse réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015, conformément aux objectifs du millénaire fixés par l'ONU. Pour ce faire, il faudrait au minimum que les taux de croissance actuels doublent pour s'établir à 7 ¨% ou 8 % par an pendant la prochaine décennie, ce qui est "incompatible avec les niveaux actuel et prévu du service de la dette" , selon la Cnuced.
Le rapport cite le chancelier de l'Echiquier du Royaume-Uni, Gordon Brown, selon qui "au rythme où vont les choses, aucun des objectifs du millénaire ne sera réalisé en Afrique non seulement au cours des 10 prochaines années, mais au cours des 100 prochaines années" . "Etant donné l'importance que la communauté internationale accorde à la réalisation des objectifs de développement du millénaire", conclut la Cnuced, ces objectifs "rendent nécessaire l'annulation de la quasi-totalité de l'encours de la dette".
ABSENCE DE VOLONTÉ POLITIQUE
Mais "en l'absence de volonté politique d'annuler la dette" , les auteurs du rapport recommandent dans un premier temps un moratoire sur la dette, en attendant qu'un groupe d'experts indépendants évalue la capacité de remboursement des pays africains sur la base d'un large ensemble de critères.
L'agence de l'ONU souhaite que cette évaluation porte sur la totalité de la dette publique, expliquant que l'initiative visant à réduire la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) ne tient pas compte de la dette intérieure. Or, celle-ci est devenue ces dernières années un élément important de l'endettement total des pays africains.
Tout en reconnaissant que le surendettement de l'Afrique est en partie "l'héritage de gouvernements africains irresponsables et corrompus" , le rapport fait valoir que les chocs extérieurs, la dépendance à l'égard des produits de base, des programmes de réformes mal conçues et l'attitude des créanciers ont joué un "rôle décisif dans la crise de la dette" .
La Cnuced rappelle notamment que la dette africaine a explosé pendant la période 1985-1995 où le continent était sous l'influence des programmes d'ajustement structurels et la surveillance du FMI et de la Banque mondiale. L'endettement extérieur de l'Afrique avait alors atteint un sommet en 1995, à près de 340 milliards de dollars (275 milliards d'euros).
La Cnuced prévoit une série de délocalisations dans les services - AFP - 22.09.04
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement estime que le déplacement d'activités est un phénomène inéluctable.
Les délocalisations de services sont en train de donner naissance à une nouvelle division internationale du travail, analyse la Cnuced, qui juge illusoire de chercher à résister aux déplacements d'activités à l'étranger.
"La tendance va bientôt marquer un tournant, ouvrant la voie à une ère nouvelle marquée par une cascade de délocalisations" , prévoit la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement dans son rapport annuel sur l'investissement dans le monde.
"Cette tendance qui apparaît dans la division internationale du travail est bénéfique aussi bien pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil" , affirme la Cnuced. Elle estime que le mouvement permet aux pays d'origine d'améliorer leur compétitivité et de s'orienter vers des activités à plus forte valeur ajoutée.
"Ce serait faire preuve d'un manque de clairvoyance que d'adopter des mesures visant à garder à tout prix des emplois de service dans le pays d'origine" , estime le rapport, qui suggère d'investir dans la formation des personnels victimes de délocalisations
"UN PHÉNOMÈNE NORD-NORD"
Alors que les grands groupes américains ont commencé depuis une vingtaine d'années à déménager en Inde leurs services informatiques, la Cnuced estime que "la délocalisation des activités de services en est encore à ses débuts" . L'organe onusien voit ainsi le chiffre d'affaires des seuls services informatiques délocalisés passer de 1,3 milliard de dollars en 2002 à 24 milliards en 2007.
"Si l'on considère les 1 000 premières entreprises de la planète, elle sont encore 70 % à ne pas avoir délocalisé de services vers des sites à faible prix de revient, mais beaucoup projettent de le faire" , poursuit le rapport. La Cnuced souligne toutefois que les délocalisations de services sont loin de se faire uniquement au profit des pays en développement.
"C'est essentiellement un phénomène Nord-Nord" , a déclaré à la presse Carlos Fortin, sous-secrétaire général de l'organisation, dénonçant le "mythe" des délocalisations dans les pays à faible coût de main-d'œuvre. "La plupart des délocalisations se font entre pays développés et les destinations les plus prisées sont l'Irlande, le Canada et Israël" , a ajouté M. Fortin. "L'Inde est aussi une destination importante, mais c'est la seule dans le monde en développement" .
Ainsi, les projets de délocalisation de centres d'appels téléphoniques se sont faits sur la période 2002-2003 à 54 % vers des pays développés.
Mais face à la crainte que suscite le phénomène dans les pays riches, le rapport souligne que les délocalisations ont porté en 2001 sur seulement 32 milliards de dollars, sur un total de 720 milliards d'investissements transfontaliers.
Les prêts de politiques de développement remplacent les prêts d'ajustement - 10 août 2004 - Source : Banque Mondiale
La Banque revoit ses directives pour les prêts d'appui aux réformes, reflétant ainsi 20 années d'expérience - Les prêts d'appui aux réformes en faveur d'un programme national de réformes représentent environ un tiers du total des prêts de la Banque mondiale. Les autres instruments de prêt de la Banque, c'est-à-dire les prêts d'investissements, financent des projets comme la construction de routes ou d'écoles...
Les prêts d'ajustement structurel, un des principaux instruments de prêt de la Banque, viennent de se faire remplacer par les prêts de politiques de développement, dans le cadre d'une refonte en profondeur des politiques opérationnelles de la Banque.
La nouvelle politique est le fruit de plus de deux ans de consultation avec divers partenaires, y compris des gouvernements, des représentants des communautés, des groupes de la société civile, des universitaires et des représentants du secteur privé dans le monde entier.
Elle s'applique à une gamme compète d'instruments, y compris les prêts d'ajustement sectoriel, les prêts d'ajustement structurel et les crédits d'appui à la réduction de la pauvreté. Le nouvel instrument permet également d'aborder des questions fondamentales en matière de conception, de mécanismes financiers, d'option de financement et de dissémination et de divulgation des informations.
James Adams, Vice-président de la Banque mondiale et Chef du réseau Politique opérationnelle et services aux pays, souligne que le passage aux prêts de politiques de développement est bien plus qu'un changement de nom : il reflète une refonte en profondeur de l'instrument en cours depuis les dix dernières années.Appropriation par le pays
La nouvelle politique constitue une reconnaissance d'un point essentiel : il n'existe pas un canevas unique de réformes qui puisse s'appliquer à tous les pays. Par conséquent, il faut que les gouvernements s'approprient les réformes et développent un programme susceptible de satisfaire leurs besoins nationaux.
« Nous avons abandonné le caractère prescriptif des paradigmes anciens de politique qui imposaient les objectifs et les méthodes, du type « voilà comment nous faisons une réforme du secteur privé, » ou encore « voilà comment nous privatisons, » dit Adams. « Nous avons appris deux leçons importantes :il y a plusieurs approches possibles pour atteindre un objectif ;et les éléments essentiels pour une relance réussie de la croissance économique implique de donner beaucoup plus de liberté au secteur privé, de promouvoir l'état de droit et d'assurer l'existence d'un système judiciaire opérationnel. »
La nouvelle politique cherche également à rendre les décisions de politique gouvernementale beaucoup plus participatives, en insistant sur la nécessité de consultations avec l'ensemble des partenaires et d'une bonne compréhension des impacts social et environnemental des réformes avant de les mettre en œuvre.
« Les nouvelles directives énoncent de façon beaucoup plus claire le désir que nous avons de voir les gouvernements travailler de concert avec la société civile et les autres acteurs dans le développement pour formuler ensemble les politiques qui permettront de réduire la pauvreté. La Banque acceptera d'appuyer un programme national si elle estime que ses politiques sont bonnes, sont susceptibles d'être mises en œuvre et émanent véritablement du gouvernement et de ses concitoyens. »
Orientation à long terme
La nouvelle politique reconnaît également que pendant longtemps, seule une minorité d'opérations de prêts d'ajustement avait été précédée par des crises rendant l'ajustement nécessaire. En fait, la plupart des prêts d'appui aux réformes se présentent aujourd'hui sous la forme d'un appui programmatique à des changements complexes et à moyen terme, et d'ordre structurel et institutionnel, plutôt que d'une aide ponctuelle visant à éliminer des distorsions économiques.
« Plusieurs de ces opérations impliquent aujourd'hui un changement structurel à long terme, » dit Adams. « Elles abordent des questions institutionnelles complexes comme le renforcement des politiques d'éducation et de santé, ou l'amélioration du climat des investissements. Elles abordent également la correction de déficiences en matière de gouvernance, de gestion de la dépense publique et d'obligation de rendre compte de la gestion des finances publiques. Elles exigent une approche judicieuse et progressive qui s'étale sur plusieurs années. »
Evolution de conditionnalité
Un des aspects les plus controversés des prêts d'appui aux réformes, la conditionnalité, a également évolué depuis les années 80. « L'expérience des 20 dernières année a montré que des programmes d'appui aux reformes ne sont pas efficaces lorsqu'ils ne sont pas véritablement la propriété des pays eux-mêmes » dit Stefan Koeberle, Conseiller à la Banque mondiale auprès du réseau Politique opérationnelle et services aux pays.
La grande majorité des opérations d'ajustement se fait aujourd'hui sous forme de prêts d'ajustement programmatiques dans lesquels les décaissements sont effectués pour des mesures qui ont déjà été prises plutôt que pour des mesures que le gouvernement promet de prendre dans l'avenir.
Dans ce processus, la Banque et le pays se mettent d'accord sur les objectifs à suivre et sur la façon d'évaluer les progrès. Si nécessaire, des financements peuvent également être fournis pour une seconde opération.
« L'expérience de la Banque montre que l'intervention programmatique est une approche prometteuse : elle permet de réconcilier les objectifs d'appropriation et la prévisibilité des ressources. En ce sens, la conditionnalité a en fait évolué vers un instrument consignant un engagement mutuel : d'une part, le gouvernement est responsable de la fiabilité des progrès réalisés dans l'exécution de ses propres stratégies de réduction de la pauvreté, et d'autre part, la communauté du développement est responsable de la fiabilité de l'appui financier nécessaire pour atteindre ces résultats.
La Banque voit aujourd'hui émerger un nouveau modèle dans de nombreux pays à faible revenu : les bailleurs de fonds extérieurs fournissent un appui budgétaire fiable et en cohérence avec le cycle budgétaire national, de façon à éviter les coûts d'accordéon qui caractérisaient les financements dans le passé. Fort de cette garantie d'appui, le gouvernement peut continuer ses efforts, en sachant qu'il peut compter sur la disponibilité des financements pour autant que ses efforts reflètent bien les engagements qu'il a pris.
« Dans ces opérations il faut préciser l'accord entre la Banque et l'emprunteur sur les types de mesures essentielles à la réalisation de progrès vers les objectifs nationaux – un dosage pragmatique d'impacts, d'indicateurs, d'actions spécifiques, peut être de stratégies, » dit Koeberle. « Un an ou plus après une intervention, la Banque peut alors fournir une seconde opération basée sur un principe en matière de diligence raisonnable, selon lequel des progrès adéquats ont été réalisés au cours de l'année précédente, même si les mesures individuelles qui ont été mises en place ne « collent » pas rigoureusement avec celles qui étaient prévues un an auparavant. »
Prochaines étapes
« La qualité des prêts d'appui aux réformes s'est améliorée de façon remarquable au cours des années 90, » conclut Adams. « Même les critiques de la Banque reconnaissent aujourd'hui que nous sommes devenus bien meilleurs dans notre façon d'intégrer les leçons tirées de 20 ans d'appui aux réformes. La conditionnalité ne peut pas se substituer à l'appropriation ; la participation et la consultation sont essentielles vu que l'appui des partenaires est un facteur décisif pour le succès d'un programme de réforme, comme d'ailleurs le besoin de comprendre à fond l'impact sur les plans social et pauvreté des principales mesures de réformes. Et une façon de communiquer ce message important était de changer le nom de l'instrument. »
La réforme des infrastructures exige un cadre réglementaire crédible, selon la Banque mondiale
WASHINGTON, le 14 juin 2004 — Selon une nouvelle étude de la Banque mondiale, les réformes donnant lieu à la restructuration ou à la privatisation de services d'infrastructure d'utilité collective, par exemple dans les secteurs de l'eau, de l'électricité, des transports et des télécommunications, doivent absolument s'inscrire dans un cadre réglementaire crédible pour produire des résultats et contribuer à réduire la pauvreté.
« Il sera crucial de mener à bien la réforme des infrastructures pour pouvoir atteindre les objectifs de développement pour le Millénaire adoptés pour la mortalité infantile et l'autonomisation des femmes » explique François Bourguignon, Économiste en chef, Premier vice-président de la Banque mondiale et Directeur du département de l'économie du développement qui a produit ce rapport. « Si l'on a probablement vanté les avantages qui pourraient découler de la privatisation des infrastructures avec une "exubérance quelque peu irrationnelle" ces dernières années, il n'en demeure pas moins que les services d'utilité collective des pays en développement ont besoin de capitaux privés pour pouvoir poursuivre leurs activités et élargir la portée de leurs services aux pauvres. »
L'étude intitulée Reforming Infrastructure - Privatization, Regulation and Competition, diffusée aujourd'hui par la Banque, fait valoir que l'existence d'une « réglementation efficace » est la principale condition déterminante du succès d'une réforme des infrastructures et que « Un cadre réglementaire manifestement conçu pour protéger les intérêts des investisseurs et des clients doit exister pour qu'il soit possible d'attirer les capitaux privés à long terme nécessaires à l'offre de services d'infrastructure fiables et adéquats ».
Le rapport note, en particulier, que les organes réglementaires doivent être à l'abri de toute ingérence politique et que leurs décisions doivent être soumises à l'examen de l'appareil judiciaire ou à celui d'un organisme non politique. Il insiste sur le fait que les processus réglementaires doivent stimuler la concurrence, être ouverts et transparents et établis avant le lancement des opérations de privatisation.
La privatisation n'est guère considérée comme une solution crédible dans beaucoup de pays en développement, conclut l'étude, entre autres sur la base d'enquêtes menées en Argentine et au Pérou qui montrent que plus de 80 % des personnes interrogées sont opposées à ce type d'opération. Le rapport fait toutefois valoir que le rejet de services privés d'utilité collective ne tient pas à la structure du capital de ces derniers mais plutôt aux carences des institutions chargées de les réglementer.
Les lacunes réglementaires expliquent la plupart des échecs des réformes des infrastructures et des opérations de privatisation dans les pays en développement, note le principal auteur du rapport, Ioannis Kessides , Économiste principal à la Banque mondiale. « Il est arrivé que des opérations de privatisation aient été entreprises sans qu'aucune mesure de protection institutionnelle n'ait été prise, et qu'elles aient été réalisées par des moyens généralement considérés illicites », note Kessides . « La privatisation n'est pas une panacée, mais préserver le status quo, c'est-à-dire des services publics inefficaces et source de gaspillage n'est pas non plus une solution . »
Reforming Infrastructure examine les réformes et les opérations de privatisation des services d'infrastructures d'utilité collective menées dans de nombreux pays en développement et en transition, et en tire des leçons dans le but d'aider les responsables de l'action publique à éviter les écueils. Le rapport couvre les aspects particuliers des réglementations et des tarifications qui sont importants pour l'obtention d'un équilibre optimal entre la rentabilité économique et l'offre d'un service universel.
« Il sera nécessaire de procéder à toute une gamme d'investissements, publics et privés, dans les infrastructures pour pouvoir atteindre les objectifs de développement pour le Millénaire » explique Nemat Shafik, Vice-président de la Banque mondiale pour les infrastructures . « Pour cela, il nous faut manifestement trouver le moyen d'inverser l'évolution à la baisse récemment observée pour les investissements privés dans les infrastructures des pays en développement et en transition. Le rapport confirme que le système de tarification doit fournir des incitations aux investisseurs mais aussi qu'il reste nécessaire d'accorder des subventions bien conçues et des filets de protection ciblés pour que les pauvres puissent eux aussi profiter des gains d'efficacité et avoir accès à des services essentiels. »
Le rapport note que le financement privé des infrastructures a atteint son niveau maximum (130 milliards de dollars) en 1997 pour tomber à 60 milliards de dollars en 2001, par suite de chutes boursières dans le monde entier, de crises financières sur les marchés émergents et des hésitations provoquées par l'opposition du public à la privatisation. Or, explique-t-il aussi, l'ancienne structure de contrôle étatique n'est guère une solution pour l'avenir puisque que les services publics d'utilité collective des pays en développement ont, globalement, enregistré des pertes de l'ordre de 180 milliards de dollars par an au début des années 90 par suite du manque d'efficacité des services dans le domaine de l'eau, des chemins de fer, des routes et de l'électricité — soit un montant pratiquement égal au volume annuel des investissements dans ces secteurs.
À ce jour, cependant, si la participation du secteur privé à la fourniture de services d'infrastructure a permis d'accroître le volume des investissements et d'élargir la couverture des services, 1,1 milliard de personnes n'ont toujours pas accès à de l'eau salubre, 2,4 milliards de personnes ne bénéficient pas de services d'assainissement adéquats et 1,4 milliard de personnes n'ont pas l'électricité. Pour répondre à ces besoins et atteindre les objectifs de développement pour le Millénaire, le rapport de la Banque Global Development Finance 2004 publié en avril explique que les pays en développement auront besoin de 120 milliards de dollars par an jusqu'en 2010 pour investir dans les infrastructures du secteur de l'électricité et de 49 milliards de dollars par an jusqu'en 2015 pour investir dans le secteur de l'eau et de l'assainissement.
Le rapport Reforming Infrastructure fait ressortir les différences qui existent entre les secteurs pour ce qui est des possibilités de privatisation. Il fait valoir que, dans les pays en développement, le secteur des télécommunications est celui qui se prête le mieux à la poursuite d'opérations de privatisation et de libéralisation mais que les secteurs de l'électricité et surtout de l'eau posent davantage de problèmes. Dans le cas de ce dernier secteur, il vaut mieux recourir à des contrats de concession et des contrats de bail pour pouvoir faire jouer la concurrence tout en permettant à l'État de surveiller de près la conduite des opérations.
« De nombreux pays pourraient tirer profit de la poursuite d'opérations de privatisation de services soigneusement conçues à condition qu'ils mènent ces opérations de manière satisfaisante et ne font pas de promesses qui ne pourront être tenues » explique Michael Klein, Vice-président du département du développement du secteur privé de la Banque mondiale et de la SFI et Économiste en chef de la SFI . « Il faut qu'une structure de contrôle réglementaire existe. Le processus de cession doit être transparent et l'opération de privatisation doit répondre aux besoins des pauvres, notamment en élargissant la portée des services. »
Pour assurer le succès de la restructuration de monopoles d'État existant de longue date, le rapport recommande fondamentalement de « désassocier » leurs composantes, c'est-à-dire de segmenter le monopole initial en plusieurs entités privées, voire publiques, opérant dans le même domaine ou la même sphère d'activités pour faire jouer la concurrence. Les éléments restants du monopole naturel doivent, quant à eux, être assujettis à de stricts contrôles ou demeurer la propriété de l'État. L'étude met toutefois en garde contre le fait que cette désassociation « accroît la complexité de la tâche de réglementation, ce qui pose vraisemblablement problème dans les contextes caractérisés par une piètre gouvernance — comme c'est le cas dans la plupart des économies en développement et en transition. »
Pour lire Reforming Infrastructure – Privatization, Regulation and Competition , se rendre à l'adresse: http://econ.worldbank.org/prr/reforming_infrastructure/